Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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1 Publié par Visiteur
30/08/2016 03:45

Cher Maître ,

Pourrez-vous , pour étayer votre réponse et surtout m'apporter votre aide , me citer des lois, articles de droit ou même des jurisprudences allant dans ce sens .

Je vous en saurais gré.

Cordialement.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
30/08/2016 07:59

Bonjour Lyly,

En vertu de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice signifie valablement même en l'absence de la personne à qui la décision de justice doit être signifiée ou en l'absence d'indication du lieu où la trouver.

Il faudrait analyser le PV de signification pour vérification des formalités afin de tenter de remettre en cause la signification de la décision faite par l'huissier.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
08/09/2016 16:07

Bonjour maitre,
Je viens de recevoir un courrier simple d'un huissier me réclamant des retards impayés de juillet 2010 sachant que:
-le jugement par défaut est de avril 2015
(Prescription de 3 ans)
-j'ai déménagé en 2013 donc je n'ai pas reçu de signification auparavant.
Et que je me suis déjà présenté à un tribunal une première fois en 2013 mais il s'est déclaré incompétent.

4 Publié par Visiteur
11/09/2016 19:41

Bonjour Maître,
Peut-on pour un même jugement recevoir à un an d'intervalle 2 significations alors que la première est doté d'un certificat de non appel.
Cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
27/09/2016 10:18

Bonjour tara,

Afin de me permettre de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
29/09/2016 21:43

Bonjour Maître,
Séparée en 2003, puis divorcée en 2005 de mon ex-mari pour cause de nombreux crédits à la consommation faits au nom de Mr et Mme, sans que je sois aucunement au courant ( avec de ce fait imitation de ma signature, courrier adressé sur son lieu de travail etc ... ), de tous les dossiers de crédits traités par mon second avocat j'ai été déboutée de tout . Or, depuis le 12/7/2016, je reçois une créance de 8000 euros d'Experium . Or après renseignement auprès de mon premier avocat, il ressort qu'une décision de justice a bien été établie ( dossier traité par mon premier avocat ), toutefois après passage chez l'huissier le 23/9/2016, j'apprends qu'une signification jugement contradictoire premier ressort datant du 27/12/2005 existe . Et il est notifié sur ce document : " cet acte a été remis à sa personne ainsi déclarée . Or , je n'ai jamais reçu ni huissier, ni clerc, ni avis de passage, ni aucun courrier me tenant informée de cette décision . Le cas échéant, cette affaire aurait été traitée comme il se doit avec les autres au cours du divorce . Aujourd'hui, je suis inquiétée, malgré mon innocence . Quels sont mes recours ? Peuvent -ils éxécuter la décision finale ? Puis je remettre en cause le clerc en question qui n'a pas fait son travail ?
Cordialement .

7 Publié par Maitre Anthony Bem
29/09/2016 23:00

Bonjour Eva,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous indiquer quel recours s'offre à vous, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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8 Publié par Visiteur
03/10/2016 16:44

Bonjour Maître

Je viens de recevoir le 1er octobre, une simple lettre d'huissier non recommandée m'indiquant qu'il a à me remettre un acte important me concernant et m'indique que je devrais venir en prendre possession à son étude avant le 05/10/2016 (peu de delai pour la récupérer, 2 jours ouvrables seulement), etc.,...
sans oublier qu'il mentionne une phrase que je trouve un peu menaçante "Comptant absolument sur votre venue, dans votre propre intérêt"
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
07/10/2016 17:28

j'ai fait appel d'une décision du TGI l'huissier désigné a établi un PV 659 pour recherches infructueuse , désormais je connais la nouvelle adresse
de l'intimé, dois-je demander à l'huissier de repasser signifier à la nouvelle adresse sachant que je suis hors délais ou laisser courier la procédure

10 Publié par Visiteur
07/10/2016 17:29

Merci Maître pour les renseignements

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