Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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1 Publié par Visiteur
12/12/2016 20:02

Bonsoir Maitre,
Mon employeur à proceder à mon licenciement en raison de mes publications facebook qu'il a fait constater par huissier, le compte utilisé est un homonyme il ne correspond pas à mon compte facebook, est ce que le constat est nul?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
12/12/2016 22:21

Bonjour Michel,

Le constat d'huissier n'est pas nul de ce seul fait mais pour le moins contestable.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
15/12/2016 18:53

Bonjour Maitre,
Une société sas en sommeil, qui n'a plus de siège social, ni de compte bancaire, vient de recevoir une lettre d'un huissier, lui indiquant l'envoie en recommandé d'un proces verbal de recherche à son encontre.
Cette société si elle est en sommeil, c'est bien par ce qu'elle n'avait plus les moyens de fonctionner.
Que peut il se passer pour la dite société et son président.
Merci par avance pour vos renseignements.
Bien cordialement
Emilie

4 Publié par Maitre Anthony Bem
16/12/2016 09:16

Bonjour Emilie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
10/01/2017 13:14

Bonjour Maître ,

J ai reçu de mon propriétaire via huissier , un congé pour vente. Le délais de 6 mois est respecté .
Cependant deux points me posent problème concernant la lettre simple envoyée par l'huissier suite à l'avis de passage laissé dans la boîte aux lettres.

Sur la première page : Avis de dépôt acte à l'étude . Elle est daté du 02/01/2017.
Mon nom et adresse correcte.

Sur la seconde page : Signification de lettre de congé. Celle ci est datée du 30/12/2016.
A : nom et adresse correctes .
Mais après il est inscrit " À la demande de la Sci .......
Je vous remets copie d'une lettre en date du 23/12/2016 ... contenant congé pour vente des lieux qui vous sont loués au 11 rue Jules .. et Erreur de ville et code postal !! Seul le nom de la rue est bon .

Sur la 3eme page : signification de l'acte à l'étude . " Pour Mme ... " Mon nom et mon adresse sont de nouveau correct .

Il termine par dire la lettre prévue par l'article 658 du CPC..... a été adressée dans le délais prévu par la loi .

Deux questions :
L'erreur sur l'adresse dans la phrase congé pour vente des lieux loués à ...

Et le délais art 658 cpc comment interpréter le jour ouvrable : avis de passage vendredi 3o décembre 2016, lettre simple datée du lundi 02/01/2017. Le 31 decembre étant un samedi il n'est pas considéré comme jour ouvrable ? la lettre simple aurait dû partir le 31/12/2016 . Le délais n'est donc pas respecté .( Les gestionnaires de l'étude travaillent du lundi au vendredi , mais les huissiers travaillent 7j /7 24h / 24 )


Que vaut alors cette lettre simple et la validité du congé s'en trouve t elle entachée ?
Je ne suis pas allé chercher la lettre de congé pour vérifier que tous les termes soient respectés.

Mais sur ce simple problème de délais la signification est elle nulle ?

Et sur l'erreur dans l'adresse ?

Merci d'avance de vos réponses , bien cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
11/01/2017 08:45

Bonjour eva,

Le congès de votre bailleur pourrait en effet être considéré comme nul en raison de l'erreur d'adresse et non à cause des problèmes de date dans la mesure où l'huissier de justice doit simplement doubler son acte d'un courrier simple dont la preuve de l'envoi et de la date d'envoi ne peut être rapportée.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
11/01/2017 15:44

Bonjour Maître,

Je réside à l'étranger depuis 2006 et je suis gérant d'une sarl en France qui est en sommeil. En mai 2016, une notification d'ordonnance du tribunal de commerce concernant le dépôt des comptes annuels m'enjoignant de les déposer est envoyée au siège de la société en France. Cette notification envoyé en recommandé a été perçue et signé par une personne inconnue.
Aucun mandataire n'a été désigné et aucune procuration n'a été donnée pour accomplir quelques démarches que ce soit.

N'étant pas informé, le tribunal a ordonné la liquidation d'une astreinte de 2500 euros (100 euros par jour de retard) en septembre 2016, dont j'ai appris l'existence par l'avis de recouvrement du trésor public fin novembre 2016.

J'ai écrit au tribunal de commerce pour l'informer que je n'avais jamais reçu la notification de l'ordonnance et qu'en conséquence je ne pouvais pas accomplir quoique ce soit.

En réponse le greffier du tribunal me répond que l'ordonnance a été notifiée au représentant légal (càd moi) de la société par lettre recommandée avec accusé de réception retirée le 30/05/2015 en me joignant la copie de l'ordonnance et de l'accusé de réception. Or il n'y a ni nom ni prénom sur l'avis de réception et surtout ce n'est pas moi qui ai signé ce document puisque je vis à l'étranger, et que je ne suis pas revenu en France depuis juillet 2015.

Ma question : est-il possible de contester la validation de la notification en recommandé du fait que ce n'est pas le représentant légal de la société qui a reçu la notification, et qu'en conséquence le délai d'un mois accordé pour accomplir le dépôt des comptes annuels ne coure qu'à compter de la réception de la réponse du greffe à savoir le 29 décembre 2016.

Merci d'avance pour votre altruisme

Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
11/01/2017 23:55

Bonjour stefcasa,

En effet, il faudrait contester la notification en faisant un recours et déposer les comptes.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
12/01/2017 03:49

Bonsoir Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure sur le fonctionnement de la justice.

Les comptes seront déposés normalement demain ou après-demain.

Une dernière question : comment fait-on un recours ? je renvoie une lettre recommandée au président du tribunal de commerce ou faut-il faire intervenir obligatoirement un avocat.

Merci beaucoup

Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
12/01/2017 06:37

Bonjour stefcasa,

Il faudrait faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé en droit des affaires si vous souhaitez agir pour envisager les recours qui vous sont offerts.

Cordialement.

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