Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
31/05/2017 22:55

Bonjour maître.

Suite à une saisie attribution effectuée sur mes comptes et après demande du dossier aux huissiers je constate qu'un jugement a mon encontre a été rendu en 89 celui ci a fait l'objet ensuite d'un pv de recherche infructueuse mentionnant que l'intéressé n habite plus la pas de domicile connu ni d'employeur le pv ne mentionne pas de recherche plus précise. Cependant j'étais salarié depuis 82 chez le même employeur, je me suis marié en 87,ma fille née en 88. Et connu des services payant mes impôts,mon loyer etc puis je auprès du jex demandé la nullité de ce pv. Et puis je n'ayant jamais eu de signification a personne a l'exception de la saisie me servir de l'article 540. Je vous remercie par avance.

2 Publié par Visiteur
02/06/2017 01:51

Bonjour.
Voila mon cas. Jai mis mon ancien employeur au prud'hommes et j'ai gagner sauf qu'il a ete mis en liquidation judiciaire simplifier apres m avoir licencier pour faute grave et je rencontre des problèmes afin qu'il me donne la sommes dues. Il c est ecouler du temps et jai eu la decision final du jugement en octobre 2016 et je n'est toujours pas de nouvelle jai essayer de le retrouver toute seule et il y a peut de temps on ma dit voir avec un huissier alors Jai téléphoné a un huissier aujourd'hui qui ma dit que le delai etait depasser et qu'il faut que je vois avec le mandataire judiciaire. Jai recu le titre executoire avril 2017 pour justement le donner a un huissier mais si il me dit que c'est depasser.... Que puis je faire d'autre ? Quel autres recours si ce delai est depasser? Cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
02/06/2017 07:26

Bonjour Mysstere.

Suite à une saisie attribution effectuée sur des comptes bancaire, il faut toujours faire vérifier par un avocat spécialisé que le jugement ait été valablement signifié de la part de l'huissier de justice pour tenter de faire annuler la saisie le cas échéant devant le juge de l'exécution.

L'huissier doit en effet établir un pv de recherche infructueuse sur lequel il doit indiquer que l'intéressé n'habite plus le dernier domicile connu ainsi que les recherches réalisées pour pouvoir le toucher personnellement.

À défaut, le titre pourrait ne pas être exécutoire et la saisie annuler.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
11/06/2017 02:52

Bonjour Maitre,
J'ai recu au lieu de domiciliation de la SCI,qui est aussi le domicile de mes parents, une signification d'un jugement d'orientation. Sur la signification du jugement en face de la mention "etant à où parlant à :" figure une mention manuscrite "Voir Feuille Annexée". Je me suis rendu chez l'huissier en question mais passé le délai de 3 mois, il n'a pas conservé les documents. J'aurai souhaité savoir comment obtenir la "Feuille Annexée"? Doit-elle figurer dans le dossier au tribunal ? l'avocat qui est à l'origine de la signification doit-il conserver cette Feuille Annexe ? Comment puis-je obtenir cette Annexe dans ce cas de figure ?
Merci,

5 Publié par Visiteur
24/06/2017 01:30

Bonjour Maître, si quelqu'un refuse de signer "signification de certificats de non paiement, valant commandement de payer" déposer par un clerc... que peut-on faire après ça??? :-(

6 Publié par Visiteur
25/06/2017 21:03

Bonjour Maître,

J'ai reçu directement du Greffe du TGI de Paris la copie d'un jugement prononcé le 02/03/2017. La partie adverse ne me l'a pas signifié et a chargé son huissier de recouvrir les condamnations prononcées selon un Commandement de payer du 24/06/2017.

Or je comptais faire appel dudit jugement.

Puis-je contester le commandement et faire appel.

Merci de me tenir informé.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/2017 22:08

Bonjour Radouan,

Le seul moyen d'obtenir la "Feuille Annexée" au procès verbal de signification de l'huissier de justice est de la demander à l'avocat qui est à l'origine de la procédure de saisie vente.

Celui-ci n'est cependant pas obligé de vous la communiquer la procédure étant finie.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
03/07/2017 18:22

Bonjour Maître,

Quel est la validité d'un acte contenant signification
par un huissier postdaté de deux mois par rapport a
la date a laquelle il aurait du être délivre.
nullité totale ou partielle ?
merci de votre réponse

9 Publié par Visiteur
10/07/2017 06:44

Bonjour maître je souhaite avoir une précision mon ex conjoint nous a abandonné sans aucune raison , il n a pas pris de nouvelles des ses enfants durant une année,il m a envoyé un sms pour me dire qu' il ne voulait pas les enfants est ce que ce sms est valable au yeux de la ??? a aujourd'hui il me dit qu' un jugement a été rendu alors que je n ai reçu aucune notification .
Comment faire pour contester ce jugement???
Quels sont les possibilités pour moi de faire valoir les droits.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
10/07/2017 08:28

Bonjour didannie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

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