Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
10/07/2017 08:32

Bonjour Sophie,

Je vous confirme que ce SMS peut utilement servir de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Pour ce faire, je vous invite à le faire constater par voie d'huissier de justice.

Enfin, je vous informe que seul le juge aux affaires familiales est compétent afin de trancher la question de la garde des enfants et qu'à défaut de signification du jugement par voie d'huissier de justice celui-ci peut encore donner lieu à un recours de votre part devant la cour d'appel.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
13/07/2017 12:08

Bonjour Maitre,
Actuellement je suis en procédure contre le pere de mon enfant qui se trouve en prison pour recherche de paternité il refuse de reconnaître SON enfant le souci étant que j'ai fait appel à un avocat qui a donc rédigé une assignation pour qu'un huissier lui remette en maison d'arrêt, le clerc c'est déplacer et le pere de mon enfant n'a jamais voulu descendre de sa cellule le clerc ayant attendu plus de 20mn il m'a confirmer que meme le surveillant pénitencier ne pouvais pas le forcer à descendre Et Puis quand jai appeler mon avocat il me parle d'un code 648 de code civi, donc la question que je me pause c'est comment on peu faire pour lui remettre l'assignation alors qui se trouve en prison, Est ce quil existe différentes possibilités ou pas vraiment :de lui faire parvenir l'assignation? A-t-il le droit de refuser une assignation ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement Jeanne

3 Publié par Maitre Anthony Bem
13/07/2017 13:02

Bonjour Jeanne,

Ce n'est pas l'article 648 du code civil mais l'article 659 du code de procédure civile qui est applicable à votre situation.

Selon cet article, l'huissier de justice peut en effet signifier valablement à une personne un acte de procédure, telle qu'une assignation, même en l'absence de l'intéressé, contre sa volonté ou s'il a changé d'adresse.

En cas de difficulté de remise de l'acte, l'huissier de justice établit ce que l'on nomme dans le jargon un "PV 659", en référence à l'article précité du code de procédure civile et qui vaut signification.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
14/07/2017 00:36

Merci bien pour votre réponse claire et rapide c'est vraiment gentil

5 Publié par Visiteur
18/07/2017 12:34

Bonjour Maître ,

Un arrêt de la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle et désormais définitif puisque non frappé d'un pourvoi en cassation m'a condamné à une amende .Il n'y a aucune partie civile .
Le problème est le suivant :
Hormis sur la première page mentionnant l'identité du prévenu où mon identité est correctement mentionnée ,dans toutes les autres pages de l'arrêt et dans le dispositif des erreurs affectent à la fois mon nom et mon prénom .
Pensez vous que cet arrêt puisse être mis à exécution à mon encontre ?
Merci infiniment .
Bonne journée et très cordialement

6 Publié par Visiteur
20/07/2017 18:56

Bonjour Maître,

Question signification par voie d' HDJ s'il vous plait.

Un clerc significateur peut il remettre un acte à tiers personne comme l'épouse du gérant(sous pli fermé) dans le cas ou l'acte est adressé à une société sans représentant légal ou fondé de pouvoir ni autre personne habilité à recevoir l'acte présente ce jour là?

7 Publié par Visiteur
20/07/2017 18:57

Précision: signification au siège de la société bien entendu

8 Publié par Visiteur
01/08/2017 16:35

Bonjour Maître,

Un ami vient de recevoir de la part de la mère de sa fille un jugement modifiant les modalités de garde de celle ci. La mère disposait de l'adresse du père. Cependant la citation a été envoyée à une très ancienne adresse vraisemblablement fournie par la mère. Le jugement est réputé contradictoire car susceptible d'appel. Cependant nous n'avons aucune trace d'une quelconque signification, le jugement datant du 6 avril 2017 ayant été transmis par la mère par mail au père le 09 juin 2017, et uniquement via cette voie. Nous ne savons donc pas si le délai de recours a commencé à courir. Cette information est nécessaire pour la demande d'aide juridictionnelle pour laquelle nous devons préciser la nature de l'action, appel ou saisine du JAF. Que faire s.v.p ?

Merci infiniment et bonne journée

9 Publié par Visiteur
04/08/2017 16:46

Bonjour Maître,
Un huissier est passé à mon bureau le 5/04/2017 pour me remettre une signification de décision (pouvoir-RNO)pour non dépôt des comptes de ma Société adressé à mon nom en tant que gérant de la société alors que je suis Président de la SAS.
1/ L'Huissier a refusé de remettre cette signification à mon fils, Fondé de Pouvoir de la SAS...Cette signification peut-elle être annulée vue que je n'ai pas été la chercher chez l'huissier.(J'avais reçu une lettre de relance en date du 15/03/2017 pour un montant de 2000 € (?)
2/ Reçu le 13/06/2017 une injonction de payer de 2000 € plus majoration de 200€
3/ Reçu le 25/07/2017 une mise en demeure de payer 2200€ avec un délai de 2 mois pour contester.
Suis je obligé de régler cette somme très importante, d'autant que la loi fixele montant de l'amende "éventuelle" à 1500 € (?)
Merci de votre réponse
Meilleurs sentiments

10 Publié par Visiteur
22/08/2017 20:54

Bonjour Maître,

Un huissier de justice a été mandaté par Pôle Emploi (pour remboursement d'une certaine somme) afin de me remettre l'acte, mais celui-ci prétend ne pas avoir trouvé mon adresse, lieu et ni mon nom sur la boite aux lettres,et par conséquent, l'acte a été converti en procès verbal de recherches (PV659).

Sachant que j'ai signé l'accusé de réception de la lettre de l'huissier, est-ce une preuve que j'existe à cette adresse ? Et peut-on annuler ce PV 659 ?

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