Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Krissee
24/08/2017 19:08

Merci beaucoup Maître Bem

Cordialement.

2 Publié par Krissee
24/08/2017 20:06

Juste quelques petites questions pour finir Maître si vous me le permettez, la plainte (contre Association d'Huissiers) ayant été envoyée aujourd'hui et pas encore exécutée, "la contrainte" (titre de l'acte signifié) peut faire l'objet soit d'un règlement de ma part des sommes portées à la "contrainte" ou soit d'une opposition devant le Tribunal Administratif et ce, dans les 15 jours suivants la date de signification de l'acte (16 août 2017)...

Dois-je attendre que ma plainte prenne effet ? Au risque d'avoir les Huissiers chez moi ?

Ou bien, dois-je quand même appliquer un des deux choix proposés (remboursement ou opposition) dans le délai imparti de 15 jours dans la signification de "contrainte" et le faire savoir à cette Association d'Huissiers ? Et ce, en attendant que la plainte soit connue de cette Association même ?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
25/08/2017 11:17

Bonjour Krissee,

Je vous recommande de faire opposition devant le Tribunal Administratif et ce, dans les 15 jours suivants la date de signification de l'acte et de le faire savoir à cette Association d'Huissiers

Le temps que votre plainte pénale soit prousuivie vous fait courrir le risque d'avoir encore les Huissiers chez vous et de vous faire perdre tout recours contre la contrainte.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
25/08/2017 14:59

Merci Maître Bem,du coup, mon opposition à cette contrainte doit être motivée et accompagnée de la copie de la contrainte et à envoyer au tribunal administratif comme indiqué dans le courrier de cette Association d'Huissiers, mais que dois-je mettre dans la lettre pour expliquer les raisons de mon opposition à cette contrainte ? La même chose que pour ma plainte ?

5 Publié par Visiteur
30/08/2017 12:24

Bonjour Maître,
Un huissier a déposé le 29/08/17 dans ma boîte aux lettres un avis de passage pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer. J'étais au travail. Sur cet avis, il est indiqué que je dois récupérer le document à l'étude (mais celle-ci est loin de mon domicile). De plus, il est indiqué que si l'acte fait courir un délai, ce délai part à la date du dépôt de l'avis.
Comment puis-je faire pour récupérer ce document ? Est-ce normal que l'huissier ne m'est pas laissé une copie ? Est-ce normal que le délai parte à compter du présent avis alors que j'étais absente ?
Vous remerciant pour votre réponse.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
31/08/2017 22:14

Bonjour bg79,

Un huissier de justice peut valablement déposer dans une boîte aux lettres un avis de passage et cela vaudra signification de l'acte à signifier.

Vous pouvez récupérer l'acte auprès de l'huissier de votre choix, proche de chez vous sur vous le préférez, en en faisant simplement la demande écrite auprès de l'huissier.

Il est normal que l'huissier ne vous en ai pas laissé une copie et que le délai parte à compter de l'avis de passage,

Le fait que vous ayez été absente est totalement indifférente procéduralement pour la validité et l'efficacité de la signification de l'acte.

Cordialement.

7 Publié par David Bechard
11/09/2017 20:04

Bonjour Maître
un huissier qui n'est pas dans sa zone de compétence territoriale viens de saisir le compte en banque de mon entreprise individuelle. Avant de partir du département du var pour déménager dans l'hérault j'ai pris soins de lui communiquer ma nouvelle adresse par mail que j'ai conservée ainsi qu'au tribunal d'instance qui a accusé réception de ma nouvelle adresse. Peut t'on faire annuler cette saisie pour vice de procédure devant le tribunal d'instance?
Merci vivement pour votre réponse
Bien cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
12/09/2017 08:24

Bonjour David Bechard,

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice est nationale concernant le recouvrement de créances impayées, les prisées et les ventes aux enchères publiques, les constatations et les activités accessoires.

Pour la signification des actes et la mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, elle s'exerce dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
12/09/2017 11:57

Cher maître
merci pour votre réponse
donc si je comprend bien la saisie étant une exécution de décision de justice l'huissier n'avait pas le pouvoir de saisir mon compte en dehors de sa compétence territoriale.
bien cordialement

10 Publié par Visiteur
13/09/2017 23:01

Bonjour maître
Voilà 15 mois que je paie une dette auprès d'une étude d'huissier mais le problème c'est qu'ils me rajoutent des intérêts chaque mois. Je devais 2105 euros j'en dois encore 1300 pourtant l'huissier m'en demande 1700 et menace de me saisir en a t'il le droit ?
Il me soutient également que jai était assigné en justice je n'ai pourtant jamais recu d'assignation à mon domicile ni aucune visite d'un huissier ou courrier m'en informant. Je lui ai demandé à plusieurs reprise une copie de la décision de justice mais refuse de m'en faire part. Comment puis je savoir si j'ai vraiment eu une assignation ?
Est ce légal de me mettre des intérêts chaque mois ?
Merci de votre aide

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