Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
07/12/2017 11:06

Bonjour Maitre,
je m'interroge sur la signification sur le lieu de travail. Le débiteur n'a pu être localisé. En revanche, son lieu de travail est connu. Cependant, l'huissier qui s'est présenté à deux reprises s'est entendu dire que la personne concernée était absente, ce qui était faux. est-il possible de signifier à un tiers dans ce cadre là ? par ailleurs, pensez vous qu'il soit possible de poursuivre l'employeur pour entrave à la délivrance d'un acte d'huissier.
je vous remercie pour votre réponse

2 Publié par Visiteur
14/12/2017 21:07

Bonsoir maître,
Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier me signifiant à payer une dette qui daterait de avril 2007 avec une ordonnance exécutoire datant de 2007 aussi. Sauf que sur le document il est marqué que j'ai été notifié en mai 2007 "document déposé à l'étude" mais je n'ai jamais rien reçu et je n'habité plus au domicile parental. Et je sais pas si la procédure de l'huissier est a était faite d'une manière conforme sachant que le nouveau huissier qui m'a signifié n'est pas le même que l'ancien et ma dette a été vendu à une société de recouvrement. Comment pourrais-je faire pour savoir si ça a été fait d'une manière conforme ou pas. Ma dette datant de 2007 il y a t-il pas prescription aux yeux de l'article L 111-4 du code des procédures d'exécution merci de vos éclaircissements.
Et éventuellement faire appel à vos services dans cette affaire car je n'en dort plus cdt

3 Publié par Visiteur
19/12/2017 09:26

Bonjour Maître,

Je reçois un courrier (pas en AR) pour mes parents (qui ne sont plus résidents en France depuis plus de 5 ans), on leur réclame une dette d’une affaire de 2010 !

Dans un premier temps comment expliquer a l huissier que mes parents n habitent pas là et donc leur menaces de saisie a X date.
Ne valent pas ?

Dans un deuxième temps les faits relatées datent tellement. Peuvent t-ils etre caduques au vu de l article de loi 25 de nº2000-321 où ils sont tenu d informer par courrier les notifiant de cet indu et je qu’ils n’ont rien reçu ?
Merci de votre aide sur le sujet.
Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
21/12/2017 19:31

Bonjour Yass B,

Une lettre simple n’a aucune valeur surnlenpla juridique si ce n’est informatif, quand bien même cette lettre proviendrait d'un huissier de justice.

Si une ordonnance a été rendue en 2007, il faut vérifier la validité de sa signification par voie d’huissier.

Seul un vice dans la signification de l’ordonnance permettrait de la rendre caduque.

Si non, le délai de prescription de l’exécution de l’ordonnance est de dix ans.

Cordialement.

5 Publié par Maitre Anthony Bem
21/12/2017 20:57

Bonjour Katyjane95,

La signification d’une décision de justice peut valablement être faite à la dernière adresse connue.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
10/01/2018 15:15

Maître bonjour
J'ai un soucis avec l'huissier de ma ville, a qui j'ai fournie l'adresse postale des parents de la mère de mon enfant dont j'ai récupérée la garde mais les parents n'ayant rien a voir, l'huissier m'en a informe mais m'a dis qu' il contacterait l'avocate de mme pour obtenir l'adresse de celle ci, ce qu'il j'ai eu le regret de constater n'a pas fait, donc il s' est presente a l'adresse des parents de mme, donc grands parents de mon fils, et n'y ayant trouve personne a qui signifier cette acte, il s' est tourne vers le lieu de travail (qui n'existe pas car il m'a demande et je lui ai dis que mon jugememnt disait "au rsa", donc, n'ayant pu signifier mon jugement, je me retrouve le bec dans l'eau, car Mme ne me verse plus la pension alimentaire depuis 5 mois, mais à gardes ses droits de visite sur notre enfant car je respecte, et refuse de mettre notre enfant à ses activites obligatoires (orthophoniste )et facultatives (Unss demande par notre fils, d'ailleurs il souhaite faire d'autres activités mais ne peux pas car, bref trop long a expliquer mais non de ma faute). Alors je me suis tourné vers la CAF qui s' occupe de ce genre de soucis, sauf que, je n'ai pas la signification du Jugement, et la CAF me demande un PV659. Qu'est ce que c'est? Car la lettre de Modalités de Remise de l'Acte indique qu' un Avis de passage date du jour, mentionnant la nature de l'acte , le nom du requérant a été laissé au domicile du signifie conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile. La lettre prevue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
Alors cela veux t'il dire que l'acte à été signifié, ou pas?
Merci d'avance car je suis vraime't démoralisé, j'ai récupéré mon enfant pour qu' il ai une vie meilleure, et sa mere continue de nous en faire voir en ne s' occupa't guère plus de son fils malgré ne plus en avoir la garde
Je ne cours pas après cette argent, mais je respecte mes obligations, que cette dame fasse de même.
Merci d'avance .

7 Publié par Visiteur
10/01/2018 20:53

Bonsoir maître

Une société de recouvrement m’a récemment contacté et envoyé une copie d’une ordonnance d’injonction de payer datant de 2008.
La signification a été faite à l’étude en octobre et vu en novembre que je n’ai jamais reçu ni vu cette OP. Je domiciliais bien à l’adresse indiquée sur cette ordonnance
Cette signification est elle valable ?
Comment une société de recouvrement peut elle vous réclamer une somme qui de surcroît ne correspond pas à l’ordonnance puisque le montant demandé par la société de recouvrement est de plus de 1000€. Quelles sont les démarches à suivre ?
Je vous en remercie infiniment
Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
10/01/2018 21:04

Bonjour lapin,

Il semblerait que le jugement ait bien été signifié par voie d’huissier de justice.

Néanmoins, il convient de toujours vérifier le procès verbal de signification pour vérifier si toutes les mentions figurent bien sur l’acte et sont correctes.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
12/01/2018 10:19

Bonjour maître
Ayant obtenu un jugement en ma faveur sur un litige commercial,
L huissier de justice n a pu remettre la citation , la partie adverse (société commerciale) étant comme son gérant devenue introuvable, quels sont mes recours pour l indemnisation de cette affaire sachant que mon huissier me précise que même avec un titre exécutoire il ne pourra faire appliquer le jugement étant donné que la partie adverse est introuvable ?
Existe t il un fond de garantie ?
Dois je lancer une procédure à l encontre du gérant et si oui sous quel motif ?
Merci de votre réponse
E.L

10 Publié par Maitre Anthony Bem
12/01/2018 11:48

Bonjour Manumanio,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

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