Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 225 445 fois 164
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
01/02/2017 21:32

Bonjour Maître,

Je suis depuis plus de 10ans en conflit avec mon voisin. Lorsque les faits ont débutés, je n'étais âgée que de 12ans.

Ce voisin me harcèle : verbalement en se tenant sous ma fenêtre durant des heures, journée comme nuit, en m'insultant de divers noms d'oiseaux. Physiquement : tentative d'agression avec ses poings ainsi qu'avec des armes blanches comme des machettes ou des hachettes.

Ce voisin me menace également quotidiennement "je vais te saigner" ou encore "je vais envoyer des personnes te violer".
Il lui arrive de me suivre lorsque je sors de chez moi pour me rendre au travail ou dans des lieux x ou y.
Il lui arrive de couper mon électricité (disjoncteur se trouvant Sur mon palier) ou encore, plus dérisoire, de fouiller mes poubelles.

Pour terminer, il est fréquent que ce voisin appelle la police (qui dans son cas débarque dans les 5min), en effet, je serai une grande consommatrice de drogues et je profiterai de notre copropriété (composé de 20 appartements tout au plus) et des ses caves pour réaliser une production de drogues diverses et variées. Je me fais donc systématiquement fouillée devant ma porte d'entrée (je tiens à préciser que j'habite dans une copropriété privée).

À la suite de ces divers événements et au cours de ces dix dernières années, j'ai tenté plusieurs fois de déposer des plaintes que l'ont me refuse systématiquement. Les raisons de refus sont variées "vous avez peut être aguichée cet homme dans votre adolescence", "vous devez être également fautive" "sans blessures, pas de plaintes".
Par conséquent j'ai du déposé entre 40 & 50 mains courantes.
D'autres mains courantes ont été posé par des membres de ma famille ainsi que par l'un de mes autres voisins, toujours à l'encontre du même individu. Ces personnes ont également été victimes d'insultes, de menaces ou tout simplement de coups.

Hier soir (31 janv) mon voisin est venu frapper à ma Porte, après ouverture de cette dernière, ce voisin à essayer de s'introduire chez moi en se jetant sur la Porte. Lorsque j'ai réussi à fermer cette dernière avec l'aide de ma mère qui s'est pris un choc lors de la fermeture, les coups de poings ont commencé à fuser dans ma Porte ainsi que dans mes murs pendant plus de deux heures. J'ai alors appelé la police qui m'a dis qu'elle ne se déplacerait pas.

Aujourd'hui, 1er février, nous nous sommes rendu au commissariat qui n'a encore une fois pas voulu prendre notre plainte car "c'est la Porte qui a blessé ma mère". Le policier qui nous a reçu, nous a également dis que la police n'interviendrait seulement lorsque l'une d'entres nous deux serait "en sang". Et que si nous en avions vraiment marre nous n'avions qu'à déménager, or nous sommes propriétaires et nous n'avons aucune envie de partir (cela fait plus de 30ans que nous possédons cet appartement).
Très énervées suite à ces réponses (je tiens à préciser que nous sommes restés très polie envers le policier), le policier nous a dis que si confrontation entre nous et notre voisin il y aurait, il se souviendrait de notre "énervement" et notre "agressivité".

Je me retrouve aujourd'hui dans une impasse, je n'ose pas être seule dans mon appartement, je n'ose ni sortir de chez moi ni y rentrer sans etre accompagnée. J'ai développé de l'eczéma sur l'intégralité de mon corps de part le stress. Je n'ose plus faire un bruit de peur de me faire encore insulter (je ne reçois plus d'invités, je ne regarde plus la télé et n'écoute plus de musique).

Mon entourage m'a conseillé d'envoyer une lettre au procureur de la république mais il est triste de dire que je n'ai plus aucune confiance en l'institution qui est censée représenter la loi. Je n'arrive plus à croire que qq un se penchera un jour sur mon dossier étant donné que je suis "fautive" et que ma "condition féminine" me porte préjudice.

Est il normal qu'après 40 mains courantes on ne me laisse toujours pas porter plainte ?
Que faire? Comment agir ? À qui m'adresser ? Y'a t'il une chance pour qu'un jour on me prenne au sérieux et qu'on me laisse enfin poser une plainte contre cet homme ?

Merci de me lire.
Cordialement.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
01/02/2017 21:54

Bonjour Orphee,

En cas d'impossibilité de déposer une plainte pénale auprès des forces de police, la victime peut déposer plainte directement auprès du procureur de la république puis auprès du doyen des juges d'instruction passé le délai de trois mois et à défaut de poursuite par le procureur.

La plainte doyen est appelée : " plainte avec constitution de partie civile " en ce que la victime doit indiquer dans celle-ci qu'elle se constitue partie civile dans le cadre de la procédure, pour obtenir procéduralement la qualité de victime et in fine des dommages et intérêts.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
02/03/2017 22:26

Bonjour maître Bem

J'aimerais savoir si il est possible de déposer plainte après un constat signé.
Car je ne savais pas que pour exploiter les services d'une caméra de vidéo surveillance il fallait déposer plainte et celle si me sortirait d'un énorme problème.
Si vous pouvez me répondre je vous en serait très reconnaissant merci.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
02/03/2017 23:17

Bonjour Vincent,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
04/03/2017 12:22

Bonjour,
Je travaille dans un service social, il est récurent que les personnes se plaignent de ne pas avoir pu déposer plainte et même de s'être senties agressées, tellement que nous en venons à douter.... J'ai donc accompagné une femme dont la fille avait été très violemment battue par un jeune majeur que nous connaissons.Ma présence à l'hôtel de police a aggravé la situation. Le policier a refusé la plainte du fait de l'absence de la mineure; celle-ci a peur et refuse de porter plainte: un parent ne peut-il donc pas porter plainte pour son enfant?
Pour ma part, je suis sortie très choquée par toute cette agressivité,ressens avoir été agressée par ce policier; je vais faire part de tout ceci à ma hiérarchie.Je ne conçois pas qu'un représentant des forces de l'ordre puisse faire si peur, être aussi irrespectueux sans que rien ne soit fait. Sans compter que ceci se déroule dans le grand hall et est donc connu de tous et certainement considéré comme normal; c'est honteux!

6 Publié par Visiteur
20/03/2017 16:15

Bonjour maitre,


J'ai en septembre 2015, déposé par courrier ar au tgi, une plainte pour tentative d'escroquerie avec constitution partie civile, j'ai relancé le tgi pour avoir des nouvelles, au tgi j'ai appris ce jour qu'il avait transmis au commissariat depuis 2015. Comment relancer le commissariat ???? Comment faire que justice passe.

7 Publié par coquil rose
26/03/2017 09:58

la gendarmerie de mon secteur ................ne fait pas dans la dentelle je suis handicapée,et victime d un vol .ils ont retournés le probléme sur des faits imaginaires en parlant de GAV je me suis écroulée direction les urgences....;j ai pris un abonnement pompiers mais je pense passer par les pompes funébres ***comment faire*

8 Publié par Visiteur
23/04/2017 01:59

Bonjour Maitre,
Hier soir, au commissariat, un fonctionnaire de police a refusé de me communiquer ma déclaration de main courante en tant que victime d'un tapage. J'ai insisté et je me suis vu opposer un refus catégorique du fonctionnaire avec une certaine pression à mon encontre d'un de ses collègues. Ma déclaration n'avait pas de conséquence judiciaire en l'absence de constatation sur les lieux de l'infraction et aucune personne physique n'était nommée dans ma déclaration.
Avait-il le droit de me refuser la communication du document?
J'ai juste eu un récépissé de ma déclaration avec un numéro de MC.
Les avis de la CADA sont pourtant favorables à la communication du document administratif.
Bien cordialement,
Stéphane

9 Publié par Visiteur
25/04/2017 17:48

Bonjour Maître,
Peut-on déposer une plainte pénale auprès des services de Police ou du PR en se constituant partie civile, en tant que victime cherchant à obtenir des dommages et intérêts par la suite ? J'ai l'impression que nous pouvons se constituer partie civile au moment du dépôt de plainte que si nous adressons une plainte directement auprès du Doyen des juges d'instruction.
Merci de votre retour,
Cordialement,
Claire

10 Publié par Maitre Anthony Bem
25/04/2017 21:00

Bonjour Claire D,

Je vous confirme qu'il est possible de déposer une plainte pénale auprès des services de Police, de gendarmerie ou du procureur de la république.

La constitution de partie civile, en tant que victime, cherchant à obtenir des dommages et intérêts, ne se fait pas au moment du dépôt de plainte simple mais au moment de la plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction ou devant le tribunal, jusqu'au jour de l'audience de jugement.

Cordialement.

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