Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 744 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
23/12/2016 23:19

Bonjour Bernard,

Je vous remercie beaucoup de votre contribution.

Vous avez parfaitement raison mais vous ne travaillez pas pour rien.

Même si un certain nombre de plaintes sont déposées pour des besoins assurantiels, il n'en demeure pas moins que la majorité sont fondées sur des raisons sérieuses.

En tout état de cause, il n'appartient pas aux services de police ou de gendarmerie de désengorger les parquets en refusant de prendre les plaintes pénales mais à ces derniers de classer l'affaire le cas échéant.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
07/01/2017 11:57

Bonjour Maître,

J'ai découvert votre blog par hasard, et jen voudrais vous remercier pour votre professionnalisme,l'attention et le temps que vous accordez aux victimes. Je me permets de vous exposer ici mon problème.
Une bande de 3 jeunes dealers traînent actuellement dans mon immeuble. Il y a trois semaines, ils ont agressé mon conjoint alors qu'il se trouvait avec notre fille de 8 ans. L'un d'eux à emmené ma fille de force à l'étage supérieur dans la cage d'escalier pendant que les deux autres battaient mon conjoint et lui volaient son téléphone. Mon conjoint a souhaité déposer plainte au commissariat de quartier, qui le lui a refusé, prétextant qu'il devait d'abord faire constater ses blessures aux UMJ.À l'hôpital, il a été examiné, mais il n'a pas pu être vu aux UMJ pour le constat d'ITT, ceux-ci nous expliquant qu'il devait d'abord déposer plainte pour obtenir une réquisition de la police lui permettant seulement de voir les UMJ. Mon conjoint a finalement pu déposer plainte, mais sans que le commissariat ne lui remette la dite réquisition (donc il n'a jamais pu avoir son certificat d'ITT).
Il a été a nouveau été agressé par les mêmes personnes quelques jours plus tard par les mêmes personnes, et est parvenu à s'enfuir.
Le plus grave arrive maintenant: il y a 4 jours, les 3 individus se sont introduit à mon domicile par effraction en dénonçant là porte verrouillée vers 15h, alors que mon conjoint se trouvait à l'intérieur. Ils l'ont à nouveau battu, nous ont volé du matériel multimédia (téléphones, tablette, ordinateur, dont une partie m'appartient personnellement), on détruit notre téléphone fixe pour l'empêcher d'appeler la police, puis ont quitté les lieux en professant des menaces de mort s'il prévenait la police. Mon conjoint m'a contacté à mon travail duquel je suis rentrée précipitamment, et contacté notre voisin avec lequel ils ont appelé le 17, mais la police a refusé de se déplacer. Apprenant cela à mon arrivée, ne pouvant y croire, j'ai appelé le 17 et est été envoyée balader vertement par l'agent sans autre explication. En insistant, il m'a dit d'envoyer mon conjoint au poste pour déposer plainte. Je suis aller récupérer notre fille à l'école pendant que mon conjoint se rendait au commissariat, mais il nous rejoint 10 minutes plus tard, m'indiquant que le commissariat avait refusé de prendre sa plainte en l'envoyant à l'hôpital, toujours sans aucune réquisition pour les UMJ. J'ai donc décidé de le déposer à l'hôpital, en emmenant ma fille avec moi au travail, terminant tard ce soir là, et ne pouvant pas la laisser seule à notre domicile fracturé avec les auteurs en liberté. 21h, après ma réunion, je me rends à l'accueil des urgences où l'on m'indique que mon conjoint est au service station debout et n'a toujours pas vu de médecin. Elle m'indique que le commissariat aurait dû prendre sa plainte avant de l'envoyer à l'hôpital, et m'invite à aller déposer plainte sans attendre. Je me rend donc au commissariat principal, étant donné les manquements successifs de notre commissariat de quartier. Là, après une certaine insistance, en indiquant ma crainte de rentrer à mon domicile avec ma fille, on fini par accepter de me recevoir. Mon conjoint fini par me réjoindre au commissariat où on l'auditionne, mais en refusant cette fois de m'entendre. Les officiers présents nous confirme que l'attitude de notre commissariat de quartier est anormal et après le dépôt de plainte, demandent une patrouille pour nous accompagner à notre domicile à 1h du matin.
Le lendemain matin, après avoir contacté l'assurance, l'identité judiciaire se présente pour photos et prise d'empreintes, ce qui commence à me rassurer. Mais 5 minutes plus tard, 2 policières en tenue du commissariat de quartier se présentent, agressives, nous reprochant d'avoir fait appel au commissariat principal (qui, précisent-elles, "ne sont que des planqués assis derrière un bureau"), nous invectivent en accusant mon mari de mentir, tout en s'adressant à moi méchamment, le tout devant notre fille. Elles commencent à vouloir prendre des photos, et je leur indique que l'identité judiciaire sors justement d'ici. Elles restent un moment interdites, puis nous invectivent de plus belle.Je leur demande pourquoi elles nous agressent ainsi alors que nous sommes victimes et surtout devant notre fille. Elles me répondent qu'elles veulent voir mon conjoint à 14h pour un test urinaire et un complément d'information. Elles partent et je fonds en larmes. Elles nous traitent comme des criminels.
Mon conjoint se rend au commissariat à 14h et il rentre en larmes 2 heures plus tard en m'expliquant qu'elles ont passé tout ce temps à l'humilier. Je précise que mon conjoint est handicapé à 75% suite à une grave dépression et des séquelles neurologiques. 5 minutes plus tard elles m'appellent demandant à mon conjoint de revenir pour examiner des photos. Je leur indique qu'étant donné la façon dont les choses se passent, je reviens avec lui, demandant pourquoi elles ne lui ont pas montré les photos pendant qu'ils se trouvait chez eux : ricanements de la policière et absence de réponse.
À notre arrivée, la tension est un peu redescendue.
Nous passons une nouvelle nuit barricadés, notre fille morte de peur. Le lendemain, on nous dit que des objets nous appartenant ont été retrouvés, et que mon conjoint doit se rendre au commissariat. Les objets m'appartiennent, mais je ne suis pas conviée. J'apprends à son retour que les auteurs sont en GAV et qu'il y a eu confrontation avec mon conjoint. Ils admettent tous les faits, goguenards, les policières s'en prenant à mon mari de nouveau, en indiquant notamment que l'individu ayant retenu ma fille de force la première fois n'avait en fait que cherché à l'éloigner de la violence et qu'il exagerait les faits!!! Les auteurs passent toute la confrontation à dire à mon mari que nous allons payer pour avoir fait appel à la police et qu'ils reviendront se venger. Les policières ne notent absolument rien de ces menaces. Nous décidons de nous adresser à une avocate qui appelle elle-même le commissariat, ce qui met les policières en colère. L'avocate nous conseille de rappeler le commissariat dans la soirée, afin de pouvoir être présents et représentés lors de la comparution immédiate. Ce que je fais moi même : la policiere refuse de me donner le moindre détail, m'indiquant simplement qu'ils n'y aura pas de comparution immédiate. Je demande s'ils ont été relâchés et elle me le confirme. Je lui demande pourquoi elle ne nous a pas prévenu et me dit qu'elle était occupée, m'invitant à appeler le 17 s'ils nous agressent à nouveau. À aucun moment notre sécurité ne semblent les préoccuper.
Nous sommes barricadé chez nous dans la crainte, et plus encore traumatisés par l'attitude de la police que par nos agresseurs. Que pouvons-nous faire? Comment nous protéger? Comment dénoncer les agissements de ces deux policières ?

Maître, s'il vous plaît... Que nous conseillez-vous ?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
07/01/2017 13:09

Bonjour falafeh,

Les services de police auraient dû être plus diligents.

Il vous faut déposer en urgence une plainte pénale auprès du procureur de la république puis avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, par le biais de votre avocat, afin de vous assurer que la procédure soit suivie par un juge d'instruction et que des mesures d'interdiction d'entrée en relation ou de fréquenter votre rue soient prises rapidement à leur encontre.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
10/01/2017 22:21

Bonjour Maître,

Une amie est victime de violences psychologiques au sein de son couple, elle est en union libre. La police ne veut pas prendre de plainte malgré les lois, son compagnon est de la police nationale est ne fait que'l'humilier la rabaisser et la menacer lui interdire l'accès au frigo lui a retirer de la nourriture des placards en lui disant que cela pourrirait, lui interdire l'accès de la chambre commune. Elle a un enfant né de cette union et deux autres de sa première union. Ils rabaissent aussi les deux grands, elle ne peut quitter le domicile car c'est son lieu de travail. Étant de la police il se permet de lui dire qu'un commando va venir. Enfin elle vit dans la terreur avec ses enfants. L'avocat 'et peut rien faire car il n'y a pas de plaintes pas de preuves pas de penal, effectivement les enregistrements vocaux ne sont pas des preuves. Porter plainte directement au procureur sans preuve il peut porter plainte pour diffamation. Que faire
Merci de votre aide

5 Publié par graounet
13/01/2017 20:34

Bonjour,
on vient de refuser ma plainte pour travail forcé.... Effectivement je suis au TA (enseignant) parce que j'ai dû travailler une journée (sous la contrainte du "devoir") pour rattraper une journée calendaire scolaire qui n'existe pas. Bon passons, cependant voici ce que je mets au procureur sur l'attitude des gendarmes :
Au départ, le gendarme ne trouvait pas le texte de loi sur le travail forcé (dans un code pénal de 2013). Ça n'existait donc pas.
Que le site légifrance était dans un langage simplifié et donc c'était la raison de la différence entre son code pénal 2013 (le vrai code pénal) et le site (un code pénal simplifié) et l'article cité au début de mon mémoire. Étant sur internet, il ne devait y avoir que des informations incomplètes ou fausses d'après ses dires.
Puis, il a estimé que cet article Article 225-14-1 (à force de chercher sur mon insistance) ne s'appliquait pas à mon cas et uniquement aux esclaves ou aux personnes dépendantes. Que je n'étais pas, pour eux, dans ce cas. Je n'avais qu'à désobéir à l'ordre donné. Ainsi la faute aurait été claire et que j'aurai pu ainsi mieux attaquer après !
Qu'eux ils travaillaient beaucoup et donc 7 heures c'était peu de chose et que le TA suffirait bien. Et que je perdais mon temps.
Que son code pénal il devait se le payer (légifrance est gratuit....)

6 Publié par graounet
13/01/2017 20:42

Je vais bien entendu déposer la plainte au procureur directement qui va redescendre et me porter partie civile ensuite parce que le procureur va classer ceci. Mais bon en France le travail forcé existe même à l'éducation nationale :(. Le gendarme me disant en disant ceci que ce je confondais le pénal et le civil.

7 Publié par graounet
13/01/2017 20:43

Donc si vous avez une aide pour que je comprenne mieux merci.

8 Publié par Visiteur
31/01/2017 17:10

J ai eu un accident le 19janvier arrive à un cedez le passage en agglomération j ai mal évalué la vitesse du véhicule venant de ma droite qui d après les témoins venait de griller un feu et est arrivé en gros excès de vitesse me percuter
Ma voiture à atterit devant le commissariat blessé en etat de choc et en l attente des secours les policiers qui n ont pas ete temoins apres etre aller parler a l autre chauffeur ont refusé de dresser le procès verbal ont demandé aux témoins qui leur disaient qu il allait beaucoup trop vite et que sa conduite laissait sous entendre qu il etait pas maitre de son vehicule (zig zag )de partir sur le champs sans prendre leurs coordonnées
ils sont revenus exiger de moi un constat avec un croquis erroné me mettant en tord dont ils ont exigé la signature sur la porte de l ambulance qui m emmenait au point de fâché un pompier qui lui a dis que je n étais pas en état de comprendre ce qu il se passait elle se débrouillera avec son assurance qu ils lui ont répondu j ai signe et ils m ont enfin laisse partir à l hopital ou j ai été hospitalisé
Mon assurance voiture à forcément mis l accident à mes tords exclusifs
Le luxembourg m a refusé l accident de trajet pour faute lourde
Que puis-je faire ? Ai je le droit de me retourner contre la police pour non respect des procédures et abus de faiblesse pour me faire signer un papier officiel ?un témoin choqué de l attitude de la police m a glisse sa carte avant de partir je l ai appelé et il m a déjà envoyé une attestation par écris et serai d accord d en témoigner devant un tribunal

9 Publié par Visiteur
31/01/2017 17:16

Bonjour maître
...
Toute cette histoire me rend tellement nerveuse que j en ai oublié la politesse toutes mes excuses

10 Publié par Maitre Anthony Bem
31/01/2017 20:52

Bonjour Valerie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

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