Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?
Lire la suiteUne clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.
Lire la suiteL'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.
Lire la suiteL' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,
Lire la suiteLe principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.
Lire la suiteLes charges de copropriété peuvent se définir comme étant la participation des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes.
Lire la suiteDans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,
Lire la suiteIl est admis que lorsque les parties sont convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, que la mise en œuvre de cette procédure est obligatoire avant toute saisine du juge.
Lire la suiteLe contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.
Lire la suiteL’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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