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Publié le 20/06/24 Vu 1 073 fois 0 Par Maître Joan DRAY
mandataire ad hoc et redressement judiciaire

Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?

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Publié le 06/01/25 Vu 1 067 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial

Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.

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Publié le 29/08/24 Vu 1 065 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Achat de panneaux photovoltaïques et liquidation judiciaire du vendeur installateur

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

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Publié le 08/09/23 Vu 1 053 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

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Publié le 09/12/24 Vu 1 042 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les droits du débiteur en liquidation judiciaire

Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.

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Publié le 11/04/25 Vu 952 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment contester des charges de copropriété ?

Les charges de copropriété peuvent se définir comme étant la participation des copropriétaires aux dépenses du Syndicat des copropriétaires relatives à des services, équipements et parties communes.

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Publié le 19/11/24 Vu 856 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

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Publié le 25/11/24 Vu 844 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Clause contractuelle imposant une conciliation avant toute procédure judiciaire

Il est admis que lorsque les parties sont convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, que la mise en œuvre de cette procédure est obligatoire avant toute saisine du juge.

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Publié le 03/02/25 Vu 808 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action individuelle d'un copropriétaire

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

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Publié le 05/02/25 Vu 808 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une contrainte d'URSSAF

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

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