Derniers articles

Publié le 05/10/20 Vu 1 270 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

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Publié le 08/09/23 Vu 1 257 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

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Publié le 28/01/25 Vu 1 243 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’inexécution d’un plan de redressement judiciaire

En cette période de crise financière , il arrive que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à régler les dividendes du plan de redressement judiciaire et ne respectent pas les engagement souscrits lors du plan.

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Publié le 06/05/25 Vu 1 226 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que faire en cas de trouble de jouissance d'un locataire dans une copropriété?

Lorsqu’un ou plusieurs locataires provoquent des nuisances dans une copropriété (bruit, dégradations, incivilités, dégradation des parties communes, aboiements de chiens , troubles de jouissance…),

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Publié le 01/12/24 Vu 1 200 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire : la charge de la preuve de la faute de négligence

Les procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants

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Publié le 27/06/23 Vu 1 200 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

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Publié le 06/05/25 Vu 1 164 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Subir un dommage dans une copropriété

Il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat a, entre autres, pour objet la conservation de l'immeuble

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Publié le 25/11/24 Vu 1 157 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Clause contractuelle imposant une conciliation avant toute procédure judiciaire

Il est admis que lorsque les parties sont convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, que la mise en œuvre de cette procédure est obligatoire avant toute saisine du juge.

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Publié le 19/05/25 Vu 1 115 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de  bureau ?

Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.

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Publié le 30/09/24 Vu 1 082 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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