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Dans la cadre d’une copropriété, chaque propriétaire dispose d’un lot privatif qui lui appartient mais aussi d’une côte- part sur les parties communes. La jouissance des parties communes est comme son nom l’indique commune à tous les copropriétaires. Un copropriétaire peut il effectuer des travaux pour transformer un box ouvert en un box ferme, sans consulté la copropriété ?

Une promesse de contrat est un acte juridique par lequel une personne ou deux s'engagent à la conclusion d'un contrat étant entendu que les détails du contrat n'ont pas encore été débattus. La promesse de contrat peut être unilatérale dans ce cas le promettant est le seul à s'engager et le bénéficiaire de la promesse dispose d'une faculté de choix. Il est libre d'accepter ou de refuser la promesse. La promesse de contrat peut aussi être synallagmatique dans ce cas les deux parties au contrat ont des obligations réciproques, elles s'engagent à conclure un contrat dans l'avenir mais une formalité doit être accomplie pour que le contrat soit formé de façon définitive.

Le bail d’habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Bien que le contrat prévoit généralement un terme, l’arrivée du terme n'entraîne pas nécessairement l’extinction du droit de jouissance. Au contraire, le législateur dans le but de protéger les personnes physiques a instauré une reconduction tacite du contrat. A l’issue du terme du contrat de bail, plusieurs situations peuvent s’appliquer : - le bail peut être reconduit tacitement -le bailleur peut proposer le renouvellement du bail avec une augmentation du loyer et / ou aux mêmes conditions que le bail expiré, - le bailleur peut notifier un congé.

L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes. Il appartient au Syndic , en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire. L'approbation des comptes à lieu une fois par an. Il est possible que le règlement de l’Assemblée Générale prévoit un contrôle plus fréquent.

Le recours à l’emprunt bancaire est devenu un acte banal et de plus en plus de personne y ont recours. Pourtant, si le consommateur ne dispose pas de certaines informations essentielles, il peut se retrouver dans une situation de dette extrêmement rapidement. Afin de protéger le consommateur, le législateur a mis un certains nombres d’obligations à la charge du banquier. Le banquier a l’obligation d’informer ses clients non avertis des risques qu’ils encourent lorsqu’ils souscrivent un crédit. Ce devoir est connu sous le nom de devoir de mise en garde. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Bourges a encore renforcé cette obligation.

Nous avions vu dans un précédent article en quoi consistait la clause de non concurrence. Moyennant une rétribution financière, l’employeur va contraindre son salarié à ne pas travailler pour certaines entreprises concurrentes après son départ, la clause peut aussi comprendre un périmètre géographique dans lequel le salarié ne pourra pas travailler. Nous allons voir maintenant que le salarié ne peut pas se libérer facilement de son obligation de respecter la clause de non concurrence.

Il peut être aisé pour l’employeur dont le salarié a été déclaré Inapte de tenter de le licencier. Néanmoins même en cas d’inaptitude décelée par le médecin du travail, l’employeur à une obligation de reclassement. Ce n’est que dans le cas où le reclassement est impossible que le licenciement pour Inaptitude pourra intervenir. Un arrêt récent de la cour de Cassation rappelle le principe selon lequel un avis d’Inaptitude ne retire pas au salarié le droit de se faire indemniser, s’il estime que son employeur a commis des fautes.

Lorsqu’un preneur donne congé de son bail, il a l’obligation de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a trouvé. Selon les articles 1730 et 1731 du Code Civil, pour évaluer cet état, le bailleur doit s’en remettre au constat d’entrée dans les lieux. A défaut d’état des lieux, la loi présume que le logement était dans un bon état. Mais dans la réalité, il est rare que le logement soit exactement dans le même état à la sortie du locataire, ce dernier réalise, la plupart du temps, des modifications dans son appartement. Nous verrons dans cet article, le sort réservé aux améliorations ou travaux réalisés par les locataires.

Les copropriétaires se réunissent en assemblée générale afin de prendre les décisions relative à la copropriété. Les décisions prisent par l’Assemblée Générale affectent l’ensemble de la Copropriété, c’est pour cette raison qu’il est octroyé la possibilité aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision de l’Assemblée Générale. Quelles sont les motifs d'annulation?

La convocation doit comporter l'ordre du jour.