2015

Publié le 25/04/15 Vu 11 066 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les règles applicables au congé pour création d’entreprise.

L’ensemble des salariés ayant deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois. L’employé peut également demandé un temps partiel pour création d’entreprise.

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Publié le 25/04/15 Vu 3 047 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les règles comptables, l’ordre du jour et la mise en concurrence au sein d’une copropriété

Le 15 avril 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une décision d’assemblée approuvant des comptes irréguliers. (Civ. 3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.255)

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Publié le 25/04/15 Vu 4 519 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les documents strictement nécessaires aux droits de la défense dans un litige avec son employeur.

Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense. Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.

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Publié le 25/04/15 Vu 15 684 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des prix imposés

L’article L.442-5 du Code de commerce pose le principal général d’interdiction de la pratique des prix imposés. Le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de serve ou à une marge commerciale est puni de 15 000 euros d’amende.

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Publié le 21/04/15 Vu 9 049 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Distribution du prix de cession et apurement du passif.

Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.

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Publié le 21/04/15 Vu 5 673 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un c

Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un certain niveau d’effectifs salariés ainsi que dans l’apurement du passif. (C. com., art. L. 642-1, al. 1er). Le plan de cession est arrêté à l’issue d’une procédure de négociation avec les candidats à la reprise.

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Publié le 20/04/15 Vu 64 893 fois 12 Par Maître Joan DRAY
Est-il possible de conclure des CDD successifs avec le même employé?

Il est possible pour l’employeur de procéder au renouvellement des contrats de ses salariés. Cependant, la succession de contrats qui se différencient est contrôlée et la méconnaissance des règles législatives sur le sujet peut entraîner la requalification du CDD en CDI. Le 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162) la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur du salarié : un délai de carence aurait dû être respecté entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et celui conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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Publié le 20/04/15 Vu 12 772 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le point de départ de la prescription en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif :

Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription. Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.

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Publié le 20/04/15 Vu 2 877 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’application de l’assurance décès-invalidité.

Lorsque des particuliers ou des professionnels demandent un crédit immobilier, il leur est possible, sauf rares exceptions, de souscrire une assurance décès-invalidité afin de garantir le remboursement des sommes restant dues à l’établissement prêteur en cas de décès ou d’invalidités des emprunteurs.

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Publié le 20/04/15 Vu 34 399 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La gestion des travaux d’urgence par le syndic de copropriété.

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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