2015

Publié le 07/05/15 Vu 2 902 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les modalités d’octroi d’un droit de construire ou d’améliorer par le preneur.

En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.

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Publié le 06/05/15 Vu 5 047 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandemen

Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.

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Publié le 05/05/15 Vu 24 110 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de ravalement d’un bien loué incombent au bailleur sauf clause expresse et précise.

Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.

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Publié le 04/05/15 Vu 3 267 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contenu de l’offre de reclassement.

Le 9 avril 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les caractéristiques d’une offre de reclassement qu’un employeur peut proposer à ses employés. (Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-13.360).

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Publié le 04/05/15 Vu 3 365 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La mise en oeuvre de la priorité de réembauche.

Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant la mise en oeuvre de la priorité de réembauche par l’employeur et ses obligations.

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Publié le 04/05/15 Vu 4 260 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Redressement judiciaire : information préalable du salarié sur le motif économique du licenciement.

Le 21 mai 2014, la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu arrêt concernant la notification du motif économiques du licenciement d’un salarié en cas de redressement judiciaire de l’entreprise. (Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-10.840).

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Publié le 03/05/15 Vu 5 835 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La perception des dividendes par le conjoint de l’associé

Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).

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Publié le 03/05/15 Vu 3 091 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le licenciement fondé sur les difficultés économiques et la motivation de la lettre de licenciemen

Le 13 novembre 2014 la Cour de cassation réunie en Chambre sociale a rendu un arrêt concernant les obligations de l’employeur dans la lettre de licenciement pour difficultés économiques

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Publié le 03/05/15 Vu 3 632 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’acte de prêt contenant une clause de conciliation.

Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).

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Publié le 03/05/15 Vu 10 087 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’effet attributif de l’acte de saisie.

Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.

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