2015

Publié le 14/01/15 Vu 19 125 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL DANS LE PLAN DE CESSION D’UNE ENTREPRISE

Le plan de cession prononcée dans le cadre d’une liquidation judiciaire entraine le transfert de l’entreprise, et avec lui, de l’ensemble des contrats de travail. Toutefois, afin d’assurer la pérennité économique de la reprise, le juge peut prévoir des licenciements économiques à l’occasion du plan de cession.

Lire la suite
Publié le 14/01/15 Vu 8 270 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA RÉFORME DE LA RÉPARTITION DES CHARGES LOCATIVES DANS LE BAIL COMMERCIAL PAR LA LOI DU 18 JUIN 201

La répartition des charges dans le bail commercial était auparavant soumise aux dispositions contractuelles du bail. La loi Pinel du 18 juin 2014, dans le but de réduire le contentieux, prévoit une répartition légale de certaines charges locatives.

Lire la suite
Publié le 12/01/15 Vu 19 590 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION DANS LE PAIEMENT DES LOYERS : ACTUALITÉ

Une récente décision de la Cour d’Appel de Paris du 9 octobre 2014 rappelle que le paiement des loyers est l’obligation fondamentale du contrat de bail et que l’exception d’inexécution est enfermée dans des conditions strictes. Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d’inexécution contractuelle de la part du bailleur.

Lire la suite
Publié le 12/01/15 Vu 24 896 fois 0 Par Maître Joan DRAY
COMMANDEMENT DE PAYER   VALANT SAISIE-IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION

Par deux arrêts récents, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser la portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie- immobilière. Dans une décision du 4 septembre 2014, la Cour de Cassation juge que La caducité qui frappe une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, dont son effet interruptif de prescription.

Lire la suite
Publié le 09/01/15 Vu 8 111 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La distribution de dividendes peut être fautive

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 avril 2014 a condamné un dirigeant social en insuffisance d’actif dans le cas d’une distribution de dividendes, alors même que cette décision avait été prise par l’assemblé générale des associés. Mais, en se trouvant à l’initiative de cette distribution, la Cour a estimé que le dirigeant avait commis une faute de gestion.

Lire la suite
Publié le 07/01/15 Vu 2 604 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif

La loi de finances de 2013 avait mis en place un mécanisme visant à soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Ce dispositif ouvrait droit à une déduction d'impôt pour les particuliers souhaitant investir dans un logement neuf, à condition de le louer à un prix inférieur au marché du secteur concerné. Toutefois l'avantage fiscal n'était consenti qu'en cas de location du logement pour une durée d'au moins 9 ans.

Lire la suite
Publié le 07/01/15 Vu 19 015 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA REQUALIFICATION DE LA LOCATION MEUBLÉE

La location meublée est caractérisée par la location d’un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique, le bail meublé offre un régime plus protecteur du bailleur.

Lire la suite
Publié le 05/01/15 Vu 17 390 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Conséquences du dépassement de la durée légale du temps de travail dans un contrat à temps partiel

Le travail à temps partiel est défini par l’article L.3123-1 du Code du travail, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel dans deux cas : • Si son temps de travail est inférieur à la durée légale sur la semaine soit 35 heures • Si son temps de travail est inférieur à la durée conventionnellement fixée ou applicable à l’établissement, toujours dans la limite légale.

Lire la suite
Publié le 05/01/15 Vu 12 223 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domicile

Le télétravail est encadré par les articles 1222-9 à 1222-11 du Code du travail. Ce terme désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » (article 1222-9 ibid)

Lire la suite
Publié le 05/01/15 Vu 14 535 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faute du salarié et le licenciement

La Cour de Cassation a jugé que la faute grave peut être constituée d'une accumulation d'actes du salarié, car « des fautes qui, isolément considérées, ne seraient pas graves, peuvent le devenir en raison de leur répétition.»

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles