2015

Publié le 17/04/15 Vu 7 865 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notification et la motivation de la décision de la caisse et ses conséquences dans le cadre d’un

La Cour de cassation a rendu deux arrêts consécutifs le 12 mars 2015 relatifs à la prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie au titre de la législation professionnelle. Les deux décisions portent sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et des recours envisageables pour l’employeur qui reçoit la notification de la part de la caisse d’assurance maladie.

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Publié le 17/04/15 Vu 3 567 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’attribution et l’utilisation des repos conventionnels supplémentaires par l’employeur.

Le 18 mars 2015, la Cour de Cassation réunie en sa Chambre sociale a rendu un arrêt n° 13-19.206 venant préciser l’attribution des temps de repos conventionnels respectivement par l’employeur et par l’employé

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Publié le 10/04/15 Vu 2 263 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail signée durant une période de suspens

Le 30 Septembre 2014 ,la Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt (n° 13-16.297) relatif à la validité de la convention de rupture du contrat de travail signée pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Publié le 06/04/15 Vu 3 762 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Lors de la constitution d’une société, l’insuffisance des apports consentis imputable aux associés c

La Cour de cassation réunie en Chambre commerciale a rendu un arrêt de censure le 10 mars 2015 concernant la caractérisation de la faute découlant de l’insuffisance des apports consentis durant la constitution d’une société.

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Publié le 31/03/15 Vu 9 585 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La sanction des actes conclus par le débiteur après le desaisissement

En vertu de l'article L.641-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, qui ne peut plus accomplir d'acte juridique ou d'acte de procédure. La sanction de l'acte accompli au mépris du dessaisissement diffère selon la nature de l'acte : inopposabilité pour l'acte juridique, nullité pour l'acte de procédure.

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Publié le 25/03/15 Vu 5 195 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la date de cessation des paiement

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion. Quelle date , la chambre des sanctions, appelée à statuer sur une action en insuffisance d'actif, doit -elle retenir?

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Publié le 19/03/15 Vu 2 243 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences de la rupture conventionnelle sur la rupture antérieure.

La rupture conventionnelle du travail instaurée en août 2008 a pour objectif de laisser convenir des conditions de rupture du contrat de travail l’employeur et l’employé d’un commun accord. Ce type de résolution de contrat fut en hausse importante en 2012 : 16% des fins de Contrat à Durée Indéterminée.

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Publié le 19/03/15 Vu 14 941 fois 2 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d’obtention du prêt est invocable uniquement par l’acquéreur-acheteur

Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la condition n’est pas remplie le compromis de vente est caduque.

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Publié le 12/03/15 Vu 4 754 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualité de la caution intégrée dans une transaction homologuée

Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le fait que l'engagement de caution soit intégré dans une transaction judiciairement homologuée ne suffisait à conférer à cette caution la qualité de partie. Il ne peut donc pas être opposé à cette caution la force exécutoire conférée par l'homologation à l'accord transactionnel.

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Publié le 20/02/15 Vu 2 921 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'homologation de la convention de rupture

Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture. Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, au regard de l'actualité jurisprudentielle.

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A propos de l'auteur
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