2015

Publié le 20/02/15 Vu 44 883 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dol du vendeur immobilier

La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.

Lire la suite
Publié le 20/02/15 Vu 23 770 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.

Lire la suite
Publié le 20/02/15 Vu 48 547 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La saisine de la Commission de recours amiable

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Lire la suite
Publié le 19/02/15 Vu 25 524 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Copropriété et mise en concurrence des entrepreneurs

Un arrêt du 28 janvier 2015 est venu préciser que l’exigence de mise en concurrence, lors du vote des marchés et contrats dans une copropriété, n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.

Lire la suite
Publié le 19/02/15 Vu 25 763 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Fraude du débiteur et action paulienne

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.

Lire la suite
Publié le 19/02/15 Vu 16 581 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndicat du fait du syndic

La cour d'appel de Paris a rappelé dans une récente décision que le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par le syndic dans le cadre de son mandat sur le fondement de l'article 1998 du Code civil.

Lire la suite
Publié le 18/02/15 Vu 11 978 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La convocation à l'entretien préalable au licenciement

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables séparant la présentation au salarié de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement constitue une irrégularité qui entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Lire la suite
Publié le 18/02/15 Vu 28 527 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme. Les offres adressés aux salariés ne sont pas fermes dès lors que leur recrutement doit être validé par le responsable recrutement pour la France du groupe et le manager du département concerné.

Lire la suite
Publié le 18/02/15 Vu 18 772 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cahier des conditions de vente dans la saisie immobilière

La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 13 novembre 2014, que la mention erronée du cahier des conditions de vente désignant le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou la caisse de règlement professionnelle des avocats comme séquestre du prix de vente, ne peut pas entrainer la nullité en l'absence de grief à l'égard de la partie invoquant l'irrégularité.

Lire la suite
Publié le 18/02/15 Vu 7 292 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La vente forcée de l'immeuble dans la procédure de rétablissement personnel

Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a instauré une procédure spécifique de vente des biens immobiliers qui fera l'objet de la présente étude.

Lire la suite