2015

Publié le 12/02/15 Vu 10 488 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Loi Carrez : la sanction du mesurage erroné

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Lire la suite
Publié le 12/02/15 Vu 6 190 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cotisations sociales et cumul d’activités non salariées et salariées

Il est en pratique fréquent qu’un non salarié, affilié au régime social des indépendants, exerce en parallèle une activité salariée. Dans ce cas, il convient de se demander à quel régime sera soumis l’assuré, tant au niveau des cotisations que des prestations.

Lire la suite
Publié le 11/02/15 Vu 11 356 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La déspécialisation partielle du bail commercial

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

Lire la suite
Publié le 10/02/15 Vu 15 536 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le recours en nullité contre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires

Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l’action en nullité contre les résolutions de l’assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d’opposant ou de défaillant.

Lire la suite
Publié le 10/02/15 Vu 16 530 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

Lire la suite
Publié le 10/02/15 Vu 8 458 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation d'information dans la mise en oeuvre d'une garantie de passif

Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déchéance de la garantie était écartée en relevant que le garant avait eu connaissance des faits entrainant la mise en oeuvre de la garantie. En revanche, une décision du 24 octobre 2013 énonce que la déchéance sera encourue dès lors qu'elle est prévue dans la clause, même si la garant avait eu connaissance des faits à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie.

Lire la suite
Publié le 09/02/15 Vu 10 614 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation d’activité de l’entreprise

Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

Lire la suite
Publié le 09/02/15 Vu 12 154 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La validité du cautionnement lors de la cessation des fonctions du dirigeant caution

Il est devenu très fréquent dirigeants de sociétés apportent leur cautionnement en vue faciliter le financement de leur entreprise au début de la vie sociale. Cependant, beaucoup de gérants ignorent qu’ils continueront à être tenus de leur engagement en dépit de la cessation de leurs fonctions de dirigeant social.

Lire la suite
Publié le 09/02/15 Vu 27 577 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Lire la suite
Publié le 09/02/15 Vu 16 867 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'action en restitution dans le crédit-bail

Par un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'erreur commise sur la publicité du contrat de crédit-bail n'empêche pas l'identification des parties et des biens en cause, le crédit-bailleur peut demander la restitution des véhicules loués, sans avoir à agir en revendication

Lire la suite