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Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

Par un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’État pose que la preuve des circonstances qui permettent de caractériser le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques peut être rapportée par tout moyen.

L’industrie du gaz de schistes met en lumière un problème dont la solution appartient aux Etats eux mêmes et en partie aux industries dés lors qu’elles assument une véritable responsabilité sociale et pas seulement de façade. Il s’agit de la protection du secret industriel versus la protection de la santé publique et des ressources en eau potable, il s’agit de l’équilibre entre l’intérêt général non pas de l’Etat mais des populations versus l’intérêt privé d’industries polluantes.

les détachements de travailleurs étrangers venant travailler en France sont soumis à de nouvelles obligations par décret.

Une proposition de loi d'un député UMP qui vise à intégrer dans le code civil la réparation si possible en nature du préjudice fait à l'environnement. Intéressant mais intriguant...

Mardi 10 mai, les députés vont examiner en procédure d'urgence une proposition de loi visant à interdire la fracturation hydraulique. La dernière version du texte fait déjà débat puisque les opposants à l'exploitation des gaz de schiste estiment qu'il permet aux industriels de gagner du temps. Ce que ces derniers contestent. Dans les deux camps en tous cas, on affute ses armes juridiques car c'est bien sur ce terrain là que se joue aussi la bataille sur les gaz de schiste.

Mon employeur, qu'il soit public ou privé, est-il financièrement fiable? Les informations qu'il faut vérifier AVANT l'embauche parce que l'entreprise ou l'établissement d'accueil peut être ou se retrouver ultérieurement en difficultés. Les salariés ne pensent pas forcément à vérifier la situation financière de leur employeur. Or la plupart des impayés d'un premier salaire se produisent dans des sociétés ou des établissements qui ne sont pas immatriculés sur INFO GREFFE ou qui ne publient pas leurs compte annuels alors que c'est obligatoire. Avant d'accepter un emploi , ou si l'entreprise a des difficultés , pensez à recueillir les renseignements sur la situation économique de votre employeur sur info greffe par exemple.

Toute personne ( sourde, malentendante, étrangère ou analphabète) a droit à comprendre ce qui lui est reproché lorsqu'elle risque une sanction pénale. Ainsi en cas de mise en cause en cause pénale , une directive européenne transposée indique qu'il faudra un interprète y compris avec son avocat dés lors que c'est pour préparer une audience ou un rendez vous judiciaire...