Derniers articles

Publié le 02/12/13 Vu 5 622 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Prothèse dentaire inadaptée! Que faire?

Un dentiste a pose une prothèse inadaptée à un patient. Faut-il refuser de reconnaître son erreur? Quelle est la responsabilité engagée et sur quel fondement?

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Publié le 01/04/14 Vu 5 449 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Prothèse défectueuse: responsabilité hospitalière sans faute

La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

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Publié le 13/04/20 Vu 5 318 fois 4 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Lettre au Premier Ministre et au Ministre de la Santé en période de lutte contre la pandémie du COVID 19.

APPEL à ENVOYER CE COURRIER à Edouard Philippe sur l'URGENCE de RETIRER du décret n°2020-293 les dispositions réservant à certains médecins, l’EXCLUSIVITE DE PRESCRIPTION à base d’hydroxychloroquine.

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Publié le 28/02/14 Vu 5 186 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
L’absence de prise en charge de la douleur qualifiée de faute par le tribunal administratif

La prise en charge de la douleur est une obligation de nature à engager la responsabilité de l'établissement et/ou du praticien ; la traçabilité est une priorité. La traçabilité est garante de la continuité des soins et permet de déterminer quel a été le processus de décision d'une équipe dans la prise en charge d'un patient (traçabilité de l'évaluation, du traitement mis en place et réévaluation !).

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Publié le 06/12/13 Vu 5 177 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
SUPPRESSION d'EMPLOI D'UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à une entreprise privée.

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Publié le 30/01/11 Vu 5 061 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 01/07/14 Vu 4 971 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Campagne électorale: attention à la communication sur Facebook

Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

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Publié le 25/09/13 Vu 4 902 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTHESE DENTAIRE: OBLIGATION DE RESULTAT POUR LE CHIRURGIEN PROTHESISTE

Une jurisprudence ancienne de la cour de cassation fixe une ligne d'horizon aux chirurgiens-dentistes prothesistes dans le cadre de la fourniture de prothèse à un patient: le résultat attendu en ce qui concerne la fourniture du matériel s'ils sont prothésistes. Il en est différemment de la pose elle même qui est un acte médical et est soumis à une obligation de moyen depuis 2012.

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Publié le 07/01/14 Vu 4 718 fois 5 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
E-Commerce: Extrait du cours de droit gratuit pour réussir son E-Business

Le commerce électronique a pris une ampleur telle que c'est désormais un outil à part entière du marché économique. Désormais, on peut pour faire un chiffre d'affaires très intéressant créer son blog ou son site pour vendre ses produits ou ses idées. Dés lors, le droit intervient pour encadrer ce qui hier encore était ignoré. Impossible désormais de se lancer sans quelques connaissances indispensables. Voici, gratuitement, une partie du cours que je donne.

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Publié le 16/03/11 Vu 4 338 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
La simplification de l’enquête publique environnementale : simpliste ou simplicité ?

Issue du Grenelle 2, la réforme de l’enquête publique a pour objectif de simplifier les procédures et d’assurer la participation des citoyens. Le projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 18 mars. Ce fut l’occasion d’une mise au point lors d’une conférence au Conseil d’Etat.

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