Derniers articles

Publié le 28/02/14 Vu 7 185 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
L’absence de prise en charge de la douleur qualifiée de faute par le tribunal administratif

La prise en charge de la douleur est une obligation de nature à engager la responsabilité de l'établissement et/ou du praticien ; la traçabilité est une priorité. La traçabilité est garante de la continuité des soins et permet de déterminer quel a été le processus de décision d'une équipe dans la prise en charge d'un patient (traçabilité de l'évaluation, du traitement mis en place et réévaluation !).

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Publié le 22/07/11 Vu 7 097 fois 5 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Monsieur le PREMIER MINISTRE: RETRAIT

UNE DEMANDE DE RETRAIT DES PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DE ROCHE A ÉTÉ ENVOYÉE A MONSIEUR FILLON, PREMIER MINISTRE FRANÇAIS. IL S'AGIT D'UNE LETTRE OFFICIELLE D'AVOCAT SIGNÉE PAR DE NOMBREUSES PERSONNES ET COLLECTIFS CONTRE LES GAZ DE SCHISTE. CETTE DEMANDE EST SOUTENDUE PAR UNE ANALYSE DES RISQUES ET DES MESURES FACE AUX DANGERS RÉELS ET POURTANT MAL ÉVALUÉS DE LA FISSURATION, FRACTURATION D'UN SOUS SOL AVEC MIGRATION DE SUBSTANCES VERS LES NAPPES PHRÉATIQUES. LIRE CET ARTICLE, LE COMMENTER C'EST AUSSI SOUTENIR SES AUTEURS. N'HÉSITEZ DONC PAS.

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Publié le 07/02/14 Vu 6 700 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Breves de Tribunaux: quand la justice fait bien rire

Un tribunal, un avocat et un client: les ingrédients pour une pièce de théâtre de la vie avec de bonnes réparties entre de mauvaises plaisanteries. Humour toujours pour dire que la défense des droits donne le droit de sourire. Je partage avec vous ce qui a été retenu par ci et par là avec des confrères et amis.

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Publié le 13/01/14 Vu 6 606 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit une indemnité de précarité en fin de contrat ?

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est-elle prévue au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dans la fonction publique?

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Publié le 01/04/14 Vu 6 343 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Prothèse défectueuse: responsabilité hospitalière sans faute

La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

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Publié le 25/09/13 Vu 5 963 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTHESE DENTAIRE: OBLIGATION DE RESULTAT POUR LE CHIRURGIEN PROTHESISTE

Une jurisprudence ancienne de la cour de cassation fixe une ligne d'horizon aux chirurgiens-dentistes prothesistes dans le cadre de la fourniture de prothèse à un patient: le résultat attendu en ce qui concerne la fourniture du matériel s'ils sont prothésistes. Il en est différemment de la pose elle même qui est un acte médical et est soumis à une obligation de moyen depuis 2012.

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Publié le 06/12/13 Vu 5 713 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
SUPPRESSION d'EMPLOI D'UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à une entreprise privée.

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Publié le 01/07/14 Vu 5 513 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Campagne électorale: attention à la communication sur Facebook

Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

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Publié le 30/01/11 Vu 5 408 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 07/01/14 Vu 5 404 fois 5 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
E-Commerce: Extrait du cours de droit gratuit pour réussir son E-Business

Le commerce électronique a pris une ampleur telle que c'est désormais un outil à part entière du marché économique. Désormais, on peut pour faire un chiffre d'affaires très intéressant créer son blog ou son site pour vendre ses produits ou ses idées. Dés lors, le droit intervient pour encadrer ce qui hier encore était ignoré. Impossible désormais de se lancer sans quelques connaissances indispensables. Voici, gratuitement, une partie du cours que je donne.

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