Derniers articles

Publié le 21/01/14 Vu 4 214 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LES PAGES JAUNES NE SONT PAS UN SUPPORT DE PUBLICITE

Des professionels de santé comme les dentistes ou les médecins ont quelques soucis avec leurs Ordres qui voient d'un mauvais oeil les insertions dans les pages jaunes des coordonnées de leurs cabinets réalisées de telle façon qu'elles apparaissent en priorité ou de façon répétée sur ce site de référence. Qu'en est il en réalité?

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Publié le 09/12/13 Vu 4 071 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Votre vol anglais « SHANGAI-Bruxelles» est arrivé avec plus de 3 heures de retard?

Lorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre litige à l’amiable, il ne vous reste d’autre option que d’aller en justice. Pour cela, vous devez savoir, d’une part, dans quel pays agir et, d’autre part, quel type de juridiction saisir.

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Publié le 24/10/18 Vu 4 008 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Mis en cause pour Infractions à caractère sexuel et inscription au FIJAIS

La mise en cause pour une infraction à caractère sexuel entraîne une inscription sur le ficheir FIJAIS dont il est possible de s'extraire mais sous certaines conditions précises et à plaider devant le Procureur. L'inscription à ce fichier soumet à des contraintes qui peuvent être lourdes mais aussi au licenciement de la fonction publique.

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Publié le 07/01/14 Vu 3 983 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Délai de transmission du contrat en CDD: 2 jours! Au delà requalification en CDI

L'article L.124213 du code du travail prévoit ainsi que le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Toute signature après les deux jours....

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Publié le 08/03/12 Vu 3 983 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Les limites de la convention d'Aarhus sur le droit à l'information environnementale

Une demande d'informations environnementales peut être rejetée si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques dans des limites strictes d'une part et si, d'autre part, cette confidentialité est "prévue en droit".

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Publié le 09/09/13 Vu 3 922 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RECTIF: Gaz de schiste, le 11 OCTOBRE 2013, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision

Le 19 octobre, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du 11 juillet 2011 relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique dans l'exploitation et l'exploration des gaz de schistes. Quelles conséquences pratiques? Quels enjeux? Quelles solutions?

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Publié le 22/03/12 Vu 3 915 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RATP et ses appels d'offres: un communiqué de presse qui sort la RATP... des rails

En matière d'appel d'offres, la mise en concurrence obligatoire est un principe qui s'impose, dés lors que l'acheteur est aussi gestionnaire d'un service public et que les montants du marché dépassent un certain montant d'euros fixé par le droit européen.C'est le cas de la RATP qui, pourtant, dans un communiqué de presse, laisse penser qu'elle s'affranchira de ce principe et le remplacera par celui de la préférence nationale. Trés tendance dans le contexte actuel mais pas légal...

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Publié le 04/04/14 Vu 3 879 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Le chirurgien libéral est il responsable du personnel mis à sa disposition par une clinique?

L'erreur d'implant lors de la pose met en cause une serie de responsabilités qui peut aller de l'infirmière à la clinique en passant par le chirurgien et le fabriquant. Problème lorsqu'un chirurgien libéral intervient dans une clinique qui met son personnel a sa disposition en cas d'erreur. Réponse de la jurisprudence.

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Publié le 02/01/14 Vu 3 849 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
SPORT CYCLISTE: vie privée versus dopage, une dure lutte!

Jeannie Longo-Ciprelli avait déposé un recours contre des décisions la plaçant dans le groupe cible des sportifs contrôlés. Le Conseil d'Etat a rejetté son recours. Pourquoi?

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Publié le 13/11/13 Vu 3 752 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
FOOTBALL ET SANCTIONS DES SUPPORTERS: l'exemple de la bande des Lyonnais et de l'Olympique Lyonnais

Le Conseil d’État, dans sa formation de référé, a rejetté la majeure partie des recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Étienne.

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