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Publié le 22/03/11 Vu 3 254 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 14/10/13 Vu 3 238 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE

La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.

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Publié le 16/01/14 Vu 3 237 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Low Cost juridique: le divorce n'est pas une simple formalité administrative

Un site de low cost juridique dénommé "Divorce-discount.com" a été sommé de cesser ses activités en proposant de se passer d'avocat pour divorcer et ainsi faire du divorce une simple formalité. Les low Cost fleurissent aussi bien dans le juridique que dans la dentisterie, activités réglementées et peut être au final plus sérieuses qu'on ne le pense communément. Pourquoi le low cost fait il long feu?

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Publié le 31/10/13 Vu 3 222 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Transfert des PLU aux intercommunalités: on devrait attendre encore un peu...

Actuellement en débat, le transfert de compétence des PLU des communes aux interco sera sans doute repoussé de 3 ans pour sa mise en oeuvre. Les députés devraient maintenir les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose.

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Publié le 28/10/11 Vu 3 127 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 08/01/14 Vu 3 006 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PERLES DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

quelques perles en cadeaux de nouvel an et pour finir la journée par un sourire jus rit dice

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Publié le 08/10/13 Vu 2 992 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE TESTAMENT: UN MOMENT QUI PEUT DEVENIR DRÔLEMENT VIVANT

Beaucoup de personnes sont victimes des superstitions concernant le testament et n'en font pas. Seules les personnes ayant du bien n'avaient pas peur de désigner à qui le confier une fois décédées.La démocratisation de la propriété, le PACS, l'éclatement des familles et des générations font du testament un impératif qui permet d'éviter biens des tracas, terribles situations et acrimonies pour l'entourage de feu "Madame" ou "Monsieur".

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Publié le 07/11/13 Vu 2 988 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Incidence d’un agrandissement (pièces, véranda, garage...) sur le montant de la taxe fonciere?

La base servant à calculer la taxe va changer en cas de d’agrandissement de votre immeuble. Attention et explications

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Publié le 22/03/11 Vu 2 963 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 29/09/13 Vu 2 951 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF

Dans une de ses décisions, le Conseil d’État a jugé que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et que cela n'était pas de la compétence du gouvernement (pouvoir réglementaire). Le conseil d'Etat a sanctionné le décret attaqué.

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