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La Ministre de l'égalité des territoires et du Logement et la Ministre de la Justice viennent de publier un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme. Sous prétexte de modernisation des procédures contentieuses dans un maquis juridico-contentieux, on peut se demander si l'objectif n'est pas une réduction du volume des contentieux en la matière.

Actuellement en débat, le transfert de compétence des PLU des communes aux interco sera sans doute repoussé de 3 ans pour sa mise en oeuvre. Les députés devraient maintenir les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose.

Un site de low cost juridique dénommé "Divorce-discount.com" a été sommé de cesser ses activités en proposant de se passer d'avocat pour divorcer et ainsi faire du divorce une simple formalité. Les low Cost fleurissent aussi bien dans le juridique que dans la dentisterie, activités réglementées et peut être au final plus sérieuses qu'on ne le pense communément. Pourquoi le low cost fait il long feu?

La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.

Beaucoup de personnes sont victimes des superstitions concernant le testament et n'en font pas. Seules les personnes ayant du bien n'avaient pas peur de désigner à qui le confier une fois décédées.La démocratisation de la propriété, le PACS, l'éclatement des familles et des générations font du testament un impératif qui permet d'éviter biens des tracas, terribles situations et acrimonies pour l'entourage de feu "Madame" ou "Monsieur".

Mardi 10 mai, les députés vont examiner en procédure d'urgence une proposition de loi visant à interdire la fracturation hydraulique. La dernière version du texte fait déjà débat puisque les opposants à l'exploitation des gaz de schiste estiment qu'il permet aux industriels de gagner du temps. Ce que ces derniers contestent. Dans les deux camps en tous cas, on affute ses armes juridiques car c'est bien sur ce terrain là que se joue aussi la bataille sur les gaz de schiste.

La base servant à calculer la taxe va changer en cas de d’agrandissement de votre immeuble. Attention et explications