EHPAD : pas de faute du salarié en cas de désorganisation !

Publié le 24/01/2023 Vu 243 fois 0
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La Cour de Cassation a tranché en faveur d’une aide-soignante licenciée pour faute grave et qui alléguait du défaut général dans l’organisation de l’EHPAD

La Cour de Cassation a tranché en faveur d’une aide-soignante licenciée pour faute grave et qui alléguait

EHPAD : pas de faute du salarié en cas de désorganisation !

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, la chambre sociale de Cour de Cassation a invoqué l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour débouter un gestionnaire d’EHPAD qui avait licencié une aide-soignante pour faute grave.

En l’espèce, une aide-soignante n’avait pas répondu à l’appel d’une résidente, la nuit, cette dernière réclamant d’aller aux toilettes. Sans réponse, cette dernière avait du uriner par terre dans sa chambre.

L’EHPAD avait alors licencié l’aide-soignante pour faute grave.

Sauf que l’instruction du dossier avait mis en évidence des carences manifestes en terme d’organisation.

Tout d’abord, l’aide-soignante était seule pour gérer 35 résidents la nuit, et certaines de ses tâches nécessitait la présence de deux salariées, ce qui impliquait de délaisser la surveillance de l’étage pendant de longues minutes voire dizaines de minutes.

Il ressort aussi du dossier que les résidents ne pouvaient appeler à l’aide en cas d’urgence, l’EHPAD n’étant pas doté de dispositifs d’alerte.

Enfin, la salariée ainsi que certaines de ces collègues avaient alerté largement la direction sur ces manquements, sans réponse.

La Cour d’Appel de Montpellier avait alors considéré que les manquements invoqués du licenciement constituaient en effet des négligences graves et une mise en danger des résidents, mais qu’ils étaient imputables à l’employeur et non à la salariée.  

Dès lors, le licenciement pour faute grave ne pouvait être qu’irrégulier.

Le raisonnement des juges du Fond a été validé par la Cour de Cassation.

Me Sylvain Bouchon

Avocat au Barreau de Bordeaux

bouchonavocat@gmail.com

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