EHPAD : pas de faute du salarié en cas de désorganisation !

Publié le 24/01/2023 Vu 1 515 fois 1
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La Cour de Cassation a tranché en faveur d’une aide-soignante licenciée pour faute grave et qui alléguait du défaut général dans l’organisation de l’EHPAD

La Cour de Cassation a tranché en faveur d’une aide-soignante licenciée pour faute grave et qui alléguait

EHPAD : pas de faute du salarié en cas de désorganisation !

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, la chambre sociale de Cour de Cassation a invoqué l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour débouter un gestionnaire d’EHPAD qui avait licencié une aide-soignante pour faute grave.

En l’espèce, une aide-soignante n’avait pas répondu à l’appel d’une résidente, la nuit, cette dernière réclamant d’aller aux toilettes. Sans réponse, cette dernière avait du uriner par terre dans sa chambre.

L’EHPAD avait alors licencié l’aide-soignante pour faute grave.

Sauf que l’instruction du dossier avait mis en évidence des carences manifestes en terme d’organisation.

Tout d’abord, l’aide-soignante était seule pour gérer 35 résidents la nuit, et certaines de ses tâches nécessitait la présence de deux salariées, ce qui impliquait de délaisser la surveillance de l’étage pendant de longues minutes voire dizaines de minutes.

Il ressort aussi du dossier que les résidents ne pouvaient appeler à l’aide en cas d’urgence, l’EHPAD n’étant pas doté de dispositifs d’alerte.

Enfin, la salariée ainsi que certaines de ces collègues avaient alerté largement la direction sur ces manquements, sans réponse.

La Cour d’Appel de Montpellier avait alors considéré que les manquements invoqués du licenciement constituaient en effet des négligences graves et une mise en danger des résidents, mais qu’ils étaient imputables à l’employeur et non à la salariée.  

Dès lors, le licenciement pour faute grave ne pouvait être qu’irrégulier.

Le raisonnement des juges du Fond a été validé par la Cour de Cassation.

Me Sylvain Bouchon

Avocat au Barreau de Bordeaux

bouchonavocat@gmail.com

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1 Publié par elilauest
16/05/2023 19:04

Bonjour,
Depuis novembre nous avons créé un collectif des familles dans un ehpad contre la directrice, qui, 3 semaines après son arrivée en septembre 2022 a suspendu des aides-soignantes ayant de l'ancienneté pour maltraitance, mais la véritable raison est qu'elle ne supporte pas les personnes syndiquées.Leur suspension terminée, elle ne veut pas les réintégrer à leur poste qui était le service Alzheimer mais dans d'autres services. Elles se sont mises en arrêt maladie. Leur syndicat a fait une action en justice, mais aucune réaction de qui que ce soit. Nous, le collectif, nous avons vu le maire, président du Conseil d'administration, mais il soutient la directrice au maximum. Nous avons envoyé une LR à la directrice qui ne nous a jamais répondu. Nous avons adressé une copie de cette lettre en recommandé, aux ARS 42 qui depuis novembre ont tout un dossier, AUCUNE REPONSE, au Conseil général de la Loire, au défenseur des droits, au procureur de la république, au maire, à la gendarmerie et à M. WAUQUIEZ président du conseil régional. De tous ces courriers nous avons obtenu une réponse de M. WAUQUIEZ nous joignant un courrier qu'il a transmis aux ARS 69, mais, aucune réaction de qui que ce soit. Que vous nous conseillez de faire ? Nous sommes dépités.
Les accidents ou manques de soins des résidents continuent, ils ont chaque fois été signalés aux ARS, mais aucune réaction.
Nous envisageons une nouvelle entrevue avec le maire, et sans résultat nous avons pensé à FR3 et médiapart. Nous ne voyons plus quelle solution. Le ministre de la santé a aussi été informé, il ne nous a pas répondu. C'est l'omerta totale. Nous vous remercions de nous conseiller. Cordialement

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