Publié le 23/03/2012, vu 103082 fois, 75 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée.
Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

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Publié le 21/02/2012, vu 1576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
FICHE D’ACTUALITE
SYNTHESE DES MESURES DE RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE JANVIER 2012 Le décret du 5 janvier 2012 a marqué un renforcement des sanctions en cas d’infractions routières. Il peut être synthétisé de la manière suivante : - ni avertisseur ni écran : interdiction de détenir, de transporter, d’utiliser des avertisseurs de radar ; sanctionné par une amende de 1 500 euros et d’un retrait de six points ; - plus de tolérance sur le tél

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Publié le 21/02/2012, vu 13765 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI.
Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

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Publié le 27/01/2012, vu 3104 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Une décision favorable obtenue par notre cabinet en cette fin d’année sur un jugement du tribunal administratif de PARIS nous permet de revenir sur les modalités de récupération des permis après invalidation dans le cadre des recours engagés devant les tribunaux administratifs.

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Publié le 27/01/2012, vu 3392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Une grande vague de médiatisation a été opérée autour des vices de forme liés à l’homologation des appareils.
En question, l’action menée par l’Automobile club des avocats qui attire l’attention des médias sur la validité de l’homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 E qui est dépassé depuis le 19 mai 2009.
Pour ce type d’éthylomètre, aucun renouvellement d’homologation n’a été effectué depuis la date par le laboratoire national de métrologie. Faut il toujours plaider cette nullité ?

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Publié le 19/12/2011, vu 4877 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Une décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article L223-1 du Code de la route et ce, malgré la contestation.

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Publié le 19/12/2011, vu 3687 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’Iphone sera votre cadeau de Noel prudence au volant , on peut en effet tenir son smartphone à la main sans passer un appel et faire plein d’autre chose avec un téléphone, ces manipulations entrent elles dans le champ d’application de la notion d’usage de téléphone au volant ?

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Publié le 28/11/2011, vu 9124 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés :
- l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre,
- l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

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Publié le 08/11/2011, vu 2701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Depuis le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire offerte au magistrat, à savoir l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique.
Cette sanction peut être également prise dans le cadre d’une composition pénale et elle est réservée aux auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, des délits d’homicide ou de blessures involontaires par c

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Publié le 08/11/2011, vu 54101 fois, 30 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les PV, suite des excès de vitesse relevés par radars automatiques, peuvent être contestés.
Il est établi en pratique que les radars automatiques flashent l’arrière du véhicule, la plaque d’immatriculation et qu’il est très rare, à réception des photographies, de pouvoir identifier le conducteur. Une question voire un dilemme pour certain se présente au moment où la personne est en train de remplir le formulaire d’exonération.
Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ?
C’est la problématique de la dénonciation qui refait surf

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Publié le 10/10/2011, vu 8094 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Vous recevez une convocation au commissariat pour rendre votre permis en exécution d’une ordonnance pénale que faire ?   Nous avons de plus en plus en pratique des clients qui se voit restituer leur permis de conduire par le tribunal à la suite d’une suspension prononcée dans le cadre d’une ordonnance pénale sur laquelle il a été régulièrement formé opposition.   Le principe est le suivant : il convient bien de distinguer la suspension provisoire prononcée par le préfet à la suite d’une infraction de la suspension judiciaire prononcée par un magistrat dans le cadre d’une ordonnan

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Publié le 10/10/2011, vu 1901 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Depuis l'avis de juin 2008 le Conseil d’Etat a indiqué clairement que la mention du paiement d’une amende sur le relevé d’informations intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à apporter la preuve de la délivrance des informations prévues par le Code de la route.

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Publié le 10/10/2011, vu 3629 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’arrêt du 8 juin 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a attiré l’attention des spécialistes du droit de l’automobile, marquant de nouveau un durcissement de la chambre criminelle en matière de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants pour les raisons suivantes

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Publié le 16/09/2011, vu 13462 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière des « tuk-tuks » dans les rues de Bangkok, la capitale a vu fleurir ce type de transporteurs de personnes.

En expansion depuis 2009, cette activité à fait l’objet d’une très lourde répression au cours de l’année 2011. Quelle est la réglementation applicable

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Publié le 12/09/2011, vu 98606 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.

Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à

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Publié le 12/09/2011, vu 107397 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
• Quand doit-on le changer en permis français ?
• Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
• Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

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Publié le 01/09/2011, vu 2179 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 3 "alcool au volant"

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Publié le 01/09/2011, vu 1996 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de Vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 2 "Le permis à points"

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Publié le 01/09/2011, vu 2953 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

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Publié le 18/07/2011, vu 12368 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De nombreux forums spécialisés en droit de l’auto laissent partir de fausses rumeurs en ce qui concerne le permis à points sur son fonctionnement, sur la conduite à tenir pour contester son annulation, pour consulter ses points, pour éviter la perte de points ect... autant d’informations toutes imprécises et erronées qui méritent d’être corrigées.

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Publié le 07/07/2011, vu 16930 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.

Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.

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Publié le 04/07/2011, vu 5574 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier ( type conduite sous l’empire d’un état alcoolique , stupéfiants, ect... ) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire. Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ?
Il faut se placer sur le terrain de la qualification de la récidive mais aussi sur la période d’interdiction de repasser un permis qui peut être abréger par un juge conciliant...

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Publié le 04/07/2011, vu 3884 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points.
Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?

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Publié le 09/06/2011, vu 7044 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par quatre arrêts, a annulé des procès-verbaux d’audition recueillis au cours de mesures de rétention douanière ou de garde à vue, au visa de l’article 6, en rappelant la nullité de ces procès-verbaux à défaut d’assistance d’un avocat.
Quelles conséquences sur les délits routiers, pourra t'on soulever cette nullité sur toutes les affaires d'alcoolémie ou stupéfiants, conduite sans permis ?
Notre avis...

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Publié le 03/06/2011, vu 4513 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs.

Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?

Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse.
La vive polémique qui a oppos

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