Derniers articles

Publié le 29/08/09 Vu 4 594 fois 0 Par Murielle Cahen
La protection par le droit d’auteur des sites Internet remise en question

Selon un jugement récent du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux.

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Publié le 27/04/22 Vu 4 567 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

Notre droit connaît deux formes de filiations, l'adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l'adoption simple, qui implique la coexistence de la filiation de la naissance avec la filiation adoptive.

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Publié le 07/11/12 Vu 4 559 fois 0 Par Murielle Cahen
Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité

Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ».

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Publié le 21/04/12 Vu 4 555 fois 0 Par Murielle Cahen
Les Cookies et le stockage de ses données personnelles

Comment le droit organise-t-il la défense de l’internaute contre le stockage de ses données personnelles ?

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Publié le 28/01/21 Vu 4 517 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ?

Le droit français s'y oppose.

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Publié le 20/06/18 Vu 4 467 fois 0 Par Murielle Cahen
Les pratiques commerciales illégales

À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes « façons de faire » des professionnels de la vente.

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Publié le 17/11/20 Vu 4 413 fois 0 Par Murielle Cahen
DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION

Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .

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Publié le 19/05/11 Vu 4 399 fois 0 Par Murielle Cahen
La fiscalité des cinémas

Pourquoi les cinémas bénéficient-ils d’un régime fiscal particulier ? Quels est l’organisme chargé de la règlementation de ces services ? Quel est le taux de TVA appliqué ? Tous les types de films sont-ils traités de la même façon ?

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Publié le 01/10/14 Vu 4 373 fois 0 Par Murielle Cahen
Objets connectés et données personnelles

Le télécran, objet fictif inventé par George Orwell dans son roman 1984, qui permet à la fois de diffuser des messages de propagande du Parti mais également permettant à la Police de la Pensée d’entendre et de voir ce qui se fait dans chaque pièce où s’en trouve un individu, n’est plus si éloigné de la réalité. Les objets qui nous entourent sont de plus en plus connectés et les entreprises collectent par ce biais de plus en plus de données quantifiées sur les utilisateurs. L’explosion de « l’Internet des objets » pose des questions sur l’utilisation et la protection des informations personnelles contenues dans ces objets connectés.

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Publié le 17/04/15 Vu 4 356 fois 0 Par Murielle Cahen
VERS UNE LEGITIME DEFENSE DES ENTREPRISES FACE AU PIRATAGE DE DONNEES

La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par le caractère transfrontalier de l’activité frauduleuse. Aussi les entreprises auraient de plus en plus tendance à se protéger en amont contre cette criminalité numérique. Mais quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à elles ?

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