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LE CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX

La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.

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Publié le 13/05/21 Vu 2 406 fois 0 Par Murielle Cahen
QUEL CONSENTEMENT SUR INTERNET ?

Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ».

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Publié le 28/11/19 Vu 2 401 fois 0 Par Murielle Cahen
UNE SAISIE EST-ELLE POSSIBLE LORS DE LA VENTE D’UN BIEN SUCCESSORAL ?

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 400 fois 0 Par Murielle Cahen
Les sanctions de la plateforme YouTube

Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux.

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Publié le 18/11/22 Vu 2 388 fois 0 Par Murielle Cahen
QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

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Publié le 19/03/24 Vu 2 384 fois 0 Par Murielle Cahen
Majeurs protégés : une protection - Pour quoi faire ?

En droit français, la protection des majeurs est un aspect essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables ou en situation de fragilité.

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Publié le 26/02/20 Vu 2 383 fois 0 Par Murielle Cahen
DONATION-PARTAGE : PEUT-ON LA CONTESTER ?

La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer.

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Publié le 13/05/20 Vu 2 379 fois 0 Par Murielle Cahen
DECHEANCE DE MARQUE ET NON USAGE DE MARQUE

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

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Publié le 12/05/23 Vu 2 374 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit d’auteur et Intelligence artificielle

Le statut des créations issues de l’intelligence artificielle est très délicat.

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Publié le 28/11/23 Vu 2 341 fois 0 Par Murielle Cahen
Le cyber harcèlement et l'identification de l’harceleur

Le cyber harcèlement est un problème qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde.

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