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L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. Dès lors se pose le problème du partage des biens laissés par le De cujus et mentionnés dans son testament.

Héritier d’une succession à dimension internationale et des questions sur le règlement de la succession quant aux législations des différents pays vous passent à l’esprit.

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?

Selon l'article 834 du Code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté.

Le testament-partage constitue l'acte unilatéral à cause de mort par lequel une personne organise le partage de tout ou partie de sa succession entre ses héritiers .

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . Que peuvent faire les salariés ?

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation.