Derniers articles

La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.

En droit français, la protection des majeurs est un aspect essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables ou en situation de fragilité.

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?

Le règlement européen définit la notion de consentement comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ».

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux.

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer.

Le statut des créations issues de l’intelligence artificielle est très délicat.

Le cyber harcèlement est un problème qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde.