Derniers articles

Posons ensemble tout d’abord les jalons de notre discussion concernant les modifications du contrat de travail décidées par l’employeur qui ne constituent qu’un changement des conditions de travail du salarié. Dans le cadre de son pouvoir de direction, il faut savoir que l’employeur peut imposer ces changements au salarié. Mais, une fois que l’on a cité ce principe, « l’affaire n’est pas dans le sac » pour autant pour l’entreprise…

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée qui avait été promue cadre au forfait de 218 jours. Après avoir présenté sa démission, son employeur avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de demander l’exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail.

Un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail. Contrat atypique ou « devenu typique » maintenant, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines clauses.

En effet, la Haute Cour considère que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement n'est pas justifié par un motif économique puisque, le licenciement n'est inévitable au sens de la loi que si le « reclassement n'est pas possible ».

Le préambule de la Constitution de 1946 énonce dans ses principes : « le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Quid : Pourquoi la législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption ?