Rupture de contrat

Publié le 18/11/13 Vu 4 224 fois 0 Par NADIA RAKIB
PERIODE D’ESSAI : ATTENTION « AU COMPTEUR » DES EMPLOYEURS

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Lire la suite
Publié le 02/11/13 Vu 2 113 fois 0 Par NADIA RAKIB
LICENCIER AVANT L’HEURE SANS RESPECT DES « SIGNALETIQUES JURIDIQUES » : UN EXCES DE VITESSE

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée qui avait été engagée en qualité d'assistante parlementaire et qui fût licenciée suite à sa convocation à un entretien préalable au licenciement. Jusqu’ici vous me direz : rien d’anormal ? Oui, sauf que l’employeur avait voulu « mettre la charrue avant les bœufs » en rédigeant « une transaction conventionnelle » stipulant que la collaboratrice serait, quoi qu’il advienne, licenciée à l’issue de son entretien préalable.

Lire la suite
Publié le 11/08/13 Vu 2 921 fois 0 Par NADIA RAKIB
LICENCIEMENT ET CUMUL D’INDEMNITES : TOUT N’EST PAS POSSIBLE !

Dans cette affaire, deux salariés avaient été licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. Les intéressés demandaient aussi le versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite due en cas de licenciement pour motif économique en application des dispositions de leur accord d'entreprise.

Lire la suite
Publié le 27/06/13 Vu 1 888 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les licenciements économiques programmés pour fonctionner avec la crise ?

Le décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique vient de paraître. Il procède à une refonte des règles applicables en matière de licenciement collectif à compter du 1er juillet prochain.

Lire la suite
Publié le 10/06/13 Vu 2 148 fois 0 Par NADIA RAKIB
Rupture conventionnelle : une destinée garante de la liberté des consentements

La rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La RC est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Lire la suite
Publié le 02/05/13 Vu 4 967 fois 0 Par NADIA RAKIB
Des « Salariés-Aventuriers » sur l’île de la tentation !

Quid : à partir de quand des participants d’un jeu télévisé basé sur de la « real TV » deviennent des salariés ? Dans cette affaire, les hauts magistrats ont fondé leur décision sur la présence nécessaire d’un lien de subordination entre les participants et la chaîne tv pour que le statut de salarié puisse exister. Quid : qu’est-ce qui pouvait caractériser ce lien de subordination dans un jeu de free time/funny time and time seduction ?

Lire la suite
Publié le 08/04/13 Vu 5 699 fois 0 Par NADIA RAKIB
La clause de mobilité du salarié : une appréciation « in concreto » ?

Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié consultant dans l’informatique qui avait dans son contrat de travail une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national. Il fût licencié par sa société pour faute grave suite à ses refus réitérés d'exécuter des missions impliquant sa mobilité sur le territoire.

Lire la suite
Publié le 22/12/12 Vu 2 113 fois 0 Par NADIA RAKIB
A vos calculatrices pour la taxation de la rupture conventionnelle  en 2013 !

L'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social, au taux de 20%, les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations sociales, soit la part de l'indemnité qui est inférieure à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Lire la suite
Publié le 30/10/12 Vu 2 521 fois 0 Par NADIA RAKIB
Le PDV au RDV de la négociation sur la sécurisation de l’emploi

La quatrième séance de négociations sur la sécurisation de l'emploi s’est tenue le jeudi 25 octobre. Côté syndicats, la volonté de revoir les cas de licenciements économiques pour les limiter aux seules entreprises en graves difficultés économiques fait débat. Face à « la mode » des licenciements boursiers de sociétés en bonne santé financière souhaitant simplement conserver leur marge, les syndicats s’élèvent pour défendre les emplois contre les spéculateurs. Côté patronat, on avance qu’il s’agit là d’une question de sauvegarde de compétitivité de nos entreprises dans un contexte toujours plus globalisé où la baisse des coûts est impérative si l’on veut sauver les entrepreneurs de la crise.

Lire la suite
Publié le 23/09/12 Vu 2 325 fois 0 Par NADIA RAKIB
Rupture du contrat des salariés détenteurs de mandats extérieurs : enfin sensée !

Tout d’abord, attachons-nous à citer les mandats extérieurs dont il est question. Il s’agit des salariés membres du conseil ou administrateurs des caisses de sécurité sociale ; des salariés membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ; des représentants des salariés aux chambres d'agriculture ; des conseillers prud’homaux et des conseillers des salariés. Tous bénéficient du même statut de salarié protégé que le délégué syndical.

Lire la suite