Derniers articles

Publié le 10/02/21 Vu 1 277 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié dont la disponibilité est requise afin d’être joignable par l’entreprise est en astreinte

Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.

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Publié le 20/03/15 Vu 1 277 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal d'une chambre d'hôtes

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de chambres d'hôtes.

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Publié le 10/03/17 Vu 1 276 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calcul de l’indemnité de congés payés : pas de dérogation pour les salariés intérimaires

Un conseil de prud’hommes avait accueilli la demande d’un salarié intérimaire réclamant le versement d’un complément d’indemnité compensatrice de congés payés, au motif que l’employeur n’avait pas intégré dans son calcul les primes annuelles, dont la prime de treizième mois et la prime de vacances, servies par l’entreprise utilisatrice.

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Publié le 24/03/22 Vu 1 275 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause.

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Publié le 20/09/21 Vu 1 274 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nombre d'apprentis dans les salons de coiffure

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas.

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Publié le 08/07/20 Vu 1 274 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 06/07/22 Vu 1 274 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

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Publié le 12/07/24 Vu 1 274 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 15 juillet 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Publié le 07/04/15 Vu 1 274 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vol : licenciement pour faute ?

Le vol commis par un salarié au détriment de l'entreprise constitue souvent une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même une faute grave.

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Publié le 28/01/20 Vu 1 273 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La sanction injustifiée pour des faits commis dans l’exercice d'un mandat est discriminatoire

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.

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