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Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

Une association peut rechercher et/ou recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat).

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

En cas de liquidation judiciaire d’une société faisant apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l’origine de cette insuffisance à en supporter la charge, en tout ou en partie.

Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel il est constaté une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA.

Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.