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Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

L’exploitation d’un débit de boissons est soumise à une réglementation en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité. L’arrêté paru le 17 octobre 2016 précise les modèles et les lieux d’apposition des affiches, dans les débits de boisson à consommer sur place et à emporter.

Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement.

Vous êtes en désaccord avec votre employeur mais hésitez à saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

La stipulation d’une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d’une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu’il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l’acte.