Derniers articles

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble.

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

Tout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).

Selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes.

S'ils bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés, les indépendants et plus particulièrement les auto-entrepreneurs sont moins bien assurés en cas d'arrêt de travail.

La procédure de résiliation d’un bail d’habitation en cas d’abandon du logement par le locataire est strictement encadrée par la loi (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 14-1).