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S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation ne sera plus une procédure optionnelle, mais deviendra obligatoire et automatique.

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.

Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés.