Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens.
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L’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions.
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La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.
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En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1).
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Un salarié peut revenir sur une démission clairement établie et notifiée sans réserves.
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Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?
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Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations