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Publié le 11/01/16 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

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Publié le 22/05/24 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 23 mai 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 11/08/21 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement

À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens.

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Publié le 10/11/16 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités du rescrit sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions.

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Publié le 10/11/20 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : le paiement des redevances SACEM est suspendu !

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

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Publié le 31/07/17 Vu 1 234 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’agent commercial qui à l’issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1).

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Publié le 05/06/25 Vu 1 234 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 22 mai 2025  :  remboursement au réel ou au forfait / agrément des cessions de parts de SARL / déductibilité de la taxe sur les bureaux / déspécialisation

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 07/07/17 Vu 1 233 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié peut-il revenir sur sa démission 6 mois après ?

Un salarié peut revenir sur une démission clairement établie et notifiée sans réserves.

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Publié le 26/03/21 Vu 1 233 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les sommes inscrites en compte courant d’associé sont-elles imposables ?

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?

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Publié le 31/12/22 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'impact du Digital Service Act sur les TPE et PME

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

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