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Publié le 04/12/17 Vu 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponse

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

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Publié le 04/01/22 Vu 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2022

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

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Publié le 30/10/15 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Des erreurs à éviter lors de la création d’une SARL

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.

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Publié le 21/04/17 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

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Publié le 08/06/17 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand les dividendes sont-ils payés ?

Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

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Publié le 08/11/17 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Accre : nouvelles règles d’exonération et de calcul

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l’exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d’entreprises sont précisées.

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Publié le 14/02/20 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques.

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Publié le 17/11/20 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

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Publié le 21/04/24 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 22 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 03/02/17 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La convocation irrégulière de l'AG d'une association n'entraîne pas toujours son annulation

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

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