Derniers articles

Publié le 21/04/24 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 22 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 30/10/15 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Des erreurs à éviter lors de la création d’une SARL

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.

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Publié le 28/04/16 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.

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Publié le 03/02/17 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La convocation irrégulière de l'AG d'une association n'entraîne pas toujours son annulation

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

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Publié le 10/04/17 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

S’agissant du vapotage en entreprise, la loi de « modernisation de notre système de santé » a ajouté l’interdiction de vapoter (article L 3513-6 et L 3513-19 c. santé pub.). Cette interdiction n’entrerait en vigueur qu’à la publication du décret d’application qui fixe les conditions d’applications, mais non encore paru.

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Publié le 21/04/17 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

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Publié le 04/12/17 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponse

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

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Publié le 24/04/24 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 25 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 14/09/20 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

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Publié le 17/11/20 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

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