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L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain.

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.

La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les salariés sont titulaires d’un droit à l’adaptation aux évolutions de leur emploi. Il s’agit non seulement de veiller à l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, mais aussi plus largement de s’assurer d’une adaptation aux évolutions du marché du travail.

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif.

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735