Derniers articles

Publié le 13/10/21 Vu 1 213 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.

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Publié le 27/06/17 Vu 1 212 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déplafonnement du loyer révisé et valeur locative inférieure au loyer en cours

Le loyer révisé est en principe plafonné, sauf dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, le loyer révisé est fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-38).

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Publié le 26/10/15 Vu 1 212 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment installer son entreprise à domicile ?

Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

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Publié le 19/09/17 Vu 1 212 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement d’un salarié malade : il faut que le fonctionnement de l’entreprise soit perturbé

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l’entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 211 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’absence de visite médicale d’embauche et périodique ne justifie pas la résiliation judiciaire

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.

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Publié le 11/07/17 Vu 1 211 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement abusif d’un dirigeant salarié : l’indemnité peut être exonérée d’IR

Une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle est liée à la rupture de son contrat de travail.

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Publié le 03/11/17 Vu 1 211 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Manquement à l’obligation de transmission : plus de requalification en CDI

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

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Publié le 21/04/16 Vu 1 210 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment faire publier son annonce légale ?

Les changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

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Publié le 11/12/15 Vu 1 210 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment nommer un gérant de SARL ?

La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.

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Publié le 24/03/15 Vu 1 210 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les obligations du restaurateur quant à l'affichage des prix

Si les prix pratiqués par les restaurants sont libres, l'affichage des prix est par contre obligatoire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements.

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