Derniers articles

Publié le 16/11/20 Vu 928 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Lire la suite
Publié le 22/07/22 Vu 928 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

Lire la suite
Publié le 24/11/15 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?

Lire la suite
Publié le 04/05/16 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'audience d'injonction de payer

Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.

Lire la suite
Publié le 24/05/16 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que doit contenir la lettre de congé ?

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

Lire la suite
Publié le 27/11/17 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protection des données : les petites entreprises aussi concernées

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

Lire la suite
Publié le 26/06/20 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.

Lire la suite
Publié le 21/09/20 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour la réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

Lire la suite
Publié le 10/03/22 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?

La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €.

Lire la suite
Publié le 25/07/17 Vu 926 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

Lire la suite