Derniers articles

Publié le 15/11/16 Vu 1 125 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les entreprises d’aide à domicile ne peuvent pas inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans

Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés d’aide à domicile et selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation ».

Lire la suite
Publié le 07/03/22 Vu 1 125 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La loi « 3DS » et les associations

La loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations.

Lire la suite
Publié le 26/05/22 Vu 1 125 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ à la retraite : vente d’une entreprise et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

Lire la suite
Publié le 17/05/17 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire d'un bail commercial ne peut  renoncer à l'avance à la révision du loyer

Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut être demandée en justice chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).

Lire la suite
Publié le 09/02/16 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
*Comment le loyer doit-il être payé ?

Le locataire doit s'acquitter spontanément de son loyer.

Lire la suite
Publié le 06/03/17 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveaux délais de prescription pour les infractions pénales

La mesure phare de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017 allonge les délais de prescription de l’action publique (CPP art. 7 s.).

Lire la suite
Publié le 26/12/22 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'aide énergie est simplifiée et étendue aux TPE et aux commerces

Toutes les entreprises ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique).

Lire la suite
Publié le 23/04/21 Vu 1 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité.

Lire la suite
Publié le 04/02/22 Vu 1 123 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements

Certaines des dispositions du droit des entreprises en difficulté donnent lieu à un contentieux abondant.

Lire la suite
Publié le 12/03/20 Vu 1 123 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles