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Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction.

Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €.

La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

Le bénéfice de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres pour les dirigeants prenant leur retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l’article 885 O bis du CGI.

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.

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Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros.

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire.

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.

Les frais d'entretien des installations d'eau et de chauffage sont à la charge du locataire.