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Publié le 09/03/22 Vu 1 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Association : attention au parasitisme !

Le juge a récemment précisé qu’une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l’activité des parties.

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Publié le 05/07/17 Vu 1 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le départ équivoque à la retraite

La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-il s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

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Publié le 24/06/21 Vu 1 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

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Publié le 09/02/21 Vu 1 015 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée

Un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée

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Publié le 28/09/21 Vu 1 015 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dispositions de la loi Climat sur la publicité extérieure

Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine.

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Publié le 02/05/22 Vu 1 014 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : imposition du produit en résultant !

La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt.

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Publié le 19/10/22 Vu 1 014 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le démarchage commercial par téléphone bientôt interdit le week-end et les jours fériés

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés.

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Publié le 29/11/24 Vu 1 013 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 2 décembre 2024 : annuler une assemblée générale, loto, Code de marchés publics

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 02/06/21 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Airbnb et nuisances : le règlement de copropriété au secours des copropriétaires

Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires.

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Publié le 08/03/21 Vu 1 011 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ?

A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence… à laquelle il a renoncé

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