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Publié le 28/05/21 Vu 898 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

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Publié le 11/03/24 Vu 896 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 11 mars 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les associations.

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Publié le 13/09/24 Vu 895 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 16 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 26/07/21 Vu 895 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ?

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Publié le 17/07/17 Vu 894 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
N’oubliez pas de déposer les comptes de 2016

Chaque année, une SARL doit déposer ses comptes.

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Publié le 02/03/20 Vu 893 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'association dont l'activité journalistique est très accessoire n'est pas une entreprise de presse

La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels.

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Publié le 23/05/25 Vu 892 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 15 mai 2025  :  déduction des frais de déplacement du dirigeant, déclaration IFU, sanctions du dirigeant de l'entreprise en procédure collective

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 14/12/20 Vu 889 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.

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Publié le 14/02/25 Vu 888 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  17 février 2025 : réduction d'impôt pour dons, chèque-emploi associatif, déclarer son association

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 05/07/22 Vu 888 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 et baux commerciaux : fin de partie pour les locataires

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.

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