Derniers articles

Publié le 12/01/22 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération en faveur des transmissions d’entreprises pour une valeur inférieure à 500 k€

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

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Publié le 18/05/21 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance

Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

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Publié le 19/01/22 Vu 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les consommateurs seront mieux protégés à compter du 28 mai 2022

L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.

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Publié le 25/08/21 Vu 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?

Cession de droits sociaux

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Publié le 02/12/21 Vu 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mécénat au profit des organismes agréés en lien avec la réalisation d’investissement ou la fourniture de prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises

Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

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Publié le 14/12/21 Vu 955 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.

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Publié le 13/04/22 Vu 955 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification à venir du droit au compte

Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?

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Publié le 26/07/21 Vu 954 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ?

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Publié le 08/10/20 Vu 954 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.

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Publié le 15/05/17 Vu 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’expert-comptable doit rester étranger à la procédure de licenciement

L’expert-comptable reste une personne étrangère à l’entreprise, ce qui lui interdit de licencier des salariés au nom de l’employeur.

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