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Organiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines règles sont respectées.

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain.

L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?

La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse.

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.

Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées.

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.

Être dirigeant d'une société au lieu de rester en régime d'entreprise individuelle peut permettre de bénéficier d'un statut social similaire à celui des salariés.

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique.