Derniers articles

Publié le 18/10/21 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour les entreprises en difficultés !

A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté.

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Publié le 28/09/21 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conjoint du chef d'entreprise : le salariat exclut l'entraide familiale

Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées.

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Publié le 15/03/22 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Portailpro.gouv : un seul portail et un seul mot de passe pour accéder à toutes vos échéances sociales, fiscales et douanières

Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit.

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Publié le 07/10/21 Vu 936 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.

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Publié le 07/12/21 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénéficier du régime social des salariés en étant dirigeant

Être dirigeant d'une société au lieu de rester en régime d'entreprise individuelle peut permettre de bénéficier d'un statut social similaire à celui des salariés.

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Publié le 09/03/21 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précisions sur la déductibilité de l'indemnité versée à la société cédée en exécution d'une clause de garantie de passif

À l’occasion d’une question posée par le député Romain Grau, le ministre de l'Économie et des finances revient sur le traitement fiscal de l’indemnité versée à la société cédée en exécution d’une clause de garantie de passif.

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Publié le 02/12/21 Vu 932 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de recours de la caution qui a payé contre celle dont l'engagement est disproportionné

En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés.

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Publié le 08/02/22 Vu 931 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

L'éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.

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Publié le 08/09/21 Vu 930 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le point sur l’abus de minorité

L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ?

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Publié le 04/06/21 Vu 929 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

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