Jeudi 24 février dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc.
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Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.
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Les statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908 ont pour fonction de fixer les règles applicables aux membres ainsi qu'aux dirigeants de l'association.
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Afin de renforcer leur attractivité, un décret vient d'élargir les prestations que peuvent rendre les AGA et les CGA, non seulement à leurs adhérents, mais aussi désormais aux entreprises non-adhérentes.
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Les leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA.
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Voici les dernières actualités du secteur associatif.
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À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.
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Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations