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Publié le 04/09/23 Vu 1 793 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pourquoi vous devez créer une SCI

La Société Civile Immobilière représente une structure légale qui offre la possibilité de détenir et de gérer un patrimoine immobilier à des fins résidentielles, professionnelles ou commerciales.

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Publié le 06/07/20 Vu 1 793 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comptabiliser les subventions d'investissement des associations

Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).

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Publié le 17/12/19 Vu 1 792 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Artistes et auteurs : nouvelles modalités de recouvrement des cotisations sociales à compter de 2020

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.

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Publié le 01/05/15 Vu 1 789 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité compensatrice de congés payés : dans quels cas ?

Dès lors que la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié n'a pu poser les congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.

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Publié le 12/12/17 Vu 1 789 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Se blesser dans une discothèque à l’étranger : accident du travail

Le seul fait que l’accident dont a été victime un salarié en mission à l’étranger ait eu lieu dans une discothèque en pleine nuit ne suffit pas à démontrer l’absence de lien avec son activité professionnelle.

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Publié le 08/06/18 Vu 1 788 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horaires d’un bénévole, qui plus est rémunéré (y compris en nature), la relation entre la personne et l’association peut être requalifiée en contrat de travail.

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Publié le 03/04/15 Vu 1 787 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recours en cas de colis endommagé

Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face à un bien endommagé par le transport, peut se retourner contre le vendeur qui n'a pas respecté son obligation de livrer un bien conforme.

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Publié le 03/05/24 Vu 1 786 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  6 mai 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Publié le 17/12/15 Vu 1 773 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Un bail d’habitation verbal est-il valable ?

Bien qu'interdits par la loi du 6 juillet 1989, on observe encore la présence de baux d'habitation verbaux.

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Publié le 21/12/20 Vu 1 770 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux.

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