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Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

Un restaurateur doit respecter un certain nombre de dispositions légales.

Les séjours sont annulés du fait de la crise sanitaire. Faut-il rembourser ?

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis, une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse ».

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler.

Les associations sont tenues de respecter les dispositions du code du tourisme lorsqu’elles proposent des séjours, des voyages, des sorties culturelles, sportives, touristiques, etc.

Différents actes doivent être annexés aux statuts d’une SARL.

Il est possible, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.