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Les juges considèrent habituellement qu’une erreur, même répétée, ne constitue pas un usage (cass. soc. 26 mars 1981, n° 79-41610, BC V n° 264 ; cass. soc. 22 mars 1982, n° 80-40445, BC V n° 196), sauf lorsqu’elle est commise de manière systématique depuis plusieurs années (cass. soc. 28 octobre 1998, n° 96-44470 D).

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail , la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements possibles, sauf exception.

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

Un restaurateur doit respecter un certain nombre de dispositions légales.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022.

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.