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Actuellement certains créateurs et repreneurs d’entreprise (essentiellement les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de cotisations sociales « Accre » pendant les 12 premiers mois d’activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

Conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée si un manquement à ses missions, définies dans la lettre de mission qui le lie à son client (par exemple, tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, gestion de la paie), est à l’origine d’un préjudice subi par ce dernier. Tel est par exemple le cas d’un expert-comptable qui laisse son client appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur ; le montant du préjudice correspond alors à l’écart entre la TVA versée et la TVA réduite qui aurait dû s’appliquer (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : BRDA 12/16 inf. 5).

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte d'une association loi 1901 ou loi 1908.

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

Au terme du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. En revanche, il n'a pas l'obligation de lui adresser un reçu pour solde de tout compte.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Il ne sera donc plus nécessaire, comme antérieur, d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.