Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.
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Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifie des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.
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Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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Conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée si un manquement à ses missions, définies dans la lettre de mission qui le lie à son client (par exemple, tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, gestion de la paie), est à l’origine d’un préjudice subi par ce dernier. Tel est par exemple le cas d’un expert-comptable qui laisse son client appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur ; le montant du préjudice correspond alors à l’écart entre la TVA versée et la TVA réduite qui aurait dû s’appliquer (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : BRDA 12/16 inf. 5).
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Si le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.
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La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.
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Souvent utilisée pour les représentants de commerce et les salariés dont l'activité est commerciale, la clause fixant des objectifs ou des quotas à atteindre établit un lien entre la rémunération et la performance individuelle.
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Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 16-13578), la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
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Les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Bien entendu, les conditions prévues pour l’application de ces régimes, notamment celles liées au chiffre d’affaires ou au montant des recettes doivent être respectées.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations