Derniers articles

Publié le 22/04/15 Vu 1 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le préavis de licenciement est-il obligatoire ?

Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

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Publié le 20/12/17 Vu 1 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Certains diplômes sportifs doivent être mis à jour

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifie des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.

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Publié le 23/06/16 Vu 1 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

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Publié le 15/05/24 Vu 1 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 16 mai 2024 - Assistant-juridique.fr

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 31/03/17 Vu 1 661 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité d’un expert-comptable pour défaut de régularisation de TVA écartée

Conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée si un manquement à ses missions, définies dans la lettre de mission qui le lie à son client (par exemple, tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, gestion de la paie), est à l’origine d’un préjudice subi par ce dernier. Tel est par exemple le cas d’un expert-comptable qui laisse son client appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur ; le montant du préjudice correspond alors à l’écart entre la TVA versée et la TVA réduite qui aurait dû s’appliquer (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : BRDA 12/16 inf. 5).

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Publié le 01/04/16 Vu 1 658 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Oublié de réviser le loyer ?

Si le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.

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Publié le 08/03/21 Vu 1 654 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
UN CONTRÔLE INSUFFISANT DES DONS DÉFISCALISÉS FAITS AUX ASSOCIATIONS

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

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Publié le 30/06/15 Vu 1 649 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une clause d'objectifs ou de quotas ?

Souvent utilisée pour les représentants de commerce et les salariés dont l'activité est commerciale, la clause fixant des objectifs ou des quotas à atteindre établit un lien entre la rémunération et la performance individuelle.

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Publié le 13/10/17 Vu 1 647 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l’emploi du salarié

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 16-13578), la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

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Publié le 22/12/16 Vu 1 647 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les régimes micro-BIC et micro-BNC sont ouverts à certaines EURL

Les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Bien entendu, les conditions prévues pour l’application de ces régimes, notamment celles liées au chiffre d’affaires ou au montant des recettes doivent être respectées.

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