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Actuellement certains créateurs et repreneurs d’entreprise (essentiellement les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de cotisations sociales « Accre » pendant les 12 premiers mois d’activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

Le déconfinement s’est progressivement accéléré. Vos salariés sont revenus sur site et vous vous demandez si votre responsabilité peut être engagée si un de vos collaborateurs venait à contracter le Covid-19 sur son lieu de travail.

Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

Au terme du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. En revanche, il n'a pas l'obligation de lui adresser un reçu pour solde de tout compte.

Souvent utilisée pour les représentants de commerce et les salariés dont l'activité est commerciale, la clause fixant des objectifs ou des quotas à atteindre établit un lien entre la rémunération et la performance individuelle.