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Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ?

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

D'une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, la période d'essai peut être renouvelée, sous conditions.

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

Dans la présente affaire (Cass. soc. 28-9-2016 no 15-17.542 F-D), un salarié est licencié pour faute grave en raison des menaces et injures proférées sur le répondeur d’un collègue en lien avec une dette d’argent.

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifie des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.

Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée.

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.