Derniers articles

Publié le 07/04/22 Vu 1 597 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.

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Publié le 31/05/21 Vu 1 597 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelle mention sur les factures à compter du 1er juillet

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs.

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Publié le 02/06/20 Vu 1 595 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

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Publié le 03/02/20 Vu 1 594 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

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Publié le 14/06/16 Vu 1 594 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ?

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

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Publié le 17/01/20 Vu 1 593 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Remplacer plusieurs salariés par un seul CDD ou un seul intérimaire : c’est désormais possible !

A titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, peuvent désormais être conclus pour remplacer plusieurs salariés.

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Publié le 31/05/16 Vu 1 591 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire si le locataire quitte son logement avant la fin du délai de préavis ou sans donner congé

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.

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Publié le 05/12/19 Vu 1 591 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'un business plan ?

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

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Publié le 27/09/22 Vu 1 590 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels seront les frais d'inscription au nouveau Registre National des Entreprises ?

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 au registre national des entreprises (RNE).

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Publié le 08/07/15 Vu 1 587 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convention collective : obligatoire ou pas ?

Commune à un secteur d'activité, la convention collective est un document écrit qui découle de négociations entre syndicats, salariés et employeurs.

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