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Droit des entreprises
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
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La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.
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L'édition 2025 du guide "Céder un fonds de commerce" vient de paraître.
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La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.
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Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".
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L'assistant juridique des entreprises et des associations