Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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Lire la suiteInitiée en avril 2023, la proposition de loi (PPL) n°1176, « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi 29 janvier.
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Lire la suiteUn rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
Lire la suiteVoici les dernières nouveautés juridiques de la semaine.
Lire la suiteVoici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.
Lire la suiteParce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?
Lire la suiteLes entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations