Droit des entreprises

Publié le 14/02/23 Vu 805 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Annonces légales : les tarifs pour 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

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Publié le 14/02/23 Vu 686 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cookies walls, les autorités doivent-elles les interdire ?

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.

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Publié le 07/02/23 Vu 937 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Emploi d'un salarié à domicile : l’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

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Publié le 06/02/23 Vu 1 070 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

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Publié le 02/02/23 Vu 6 506 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Inflation : bien rédiger ses devis pour pouvoir réviser ses prix

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

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Publié le 30/01/23 Vu 5 003 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

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Publié le 24/01/23 Vu 735 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…

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Publié le 19/01/23 Vu 620 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Formalités administratives : inquiétudes autour du guichet unique

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.

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Publié le 13/01/23 Vu 1 164 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive

Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.

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Publié le 31/12/22 Vu 778 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'impact du Digital Service Act sur les TPE et PME

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

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