Fiche pratique

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.

Les propriétaires ont le choix entre deux types de contrats d'entretien dont les conséquences sur la récupération des charges diffèrent en fonction de la nature du contrat choisi.

Une partie des charges de personnel est récupérable, notamment celles du personnel de gardiennage.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

Les bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque le bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives ou dans les parties communes, il peut demander au locataire une participation financière.

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.

La régularisation des charges est faite en principe une fois par an, lorsque le propriétaire a reçu le décompte définitif.

Chaque mois, le locataire doit payer une provision sur charges.

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.