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Fiche pratique
La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.
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Tous les baux d'habitation conclus avec des particuliers ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989.
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Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés.
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Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?
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Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.
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La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.
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Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?
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Le refinancement des comptes courants d'associé consiste à obtenir un prêt d'un établissement financier afin de rembourser tout ou partie des comptes courants d'associés.
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Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.
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En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?
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L'assistant juridique des entreprises et des associations