Fiche pratique

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment.

Bien qu'interdits par la loi du 6 juillet 1989, on observe encore la présence de baux d'habitation verbaux.

La révocation du gérant de SARL peut intervenir s'il existe un juste motif de révocation.

Par le passé, les tribunaux autorisaient le propriétaire à facturer des pénalités en cas de retard de paiement du loyer.

Quels sont les pouvoirs exacts du gérant d'une SARL ?

Le propriétaire est responsable des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire, même s'il les ignorait lui-même lors de la conclusion du bail.

Le gérant associé unique d'une EURL dispose de pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL.