Fiche pratique

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

L'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.