Fiche pratique

Publié le 25/07/17 Vu 812 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

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Publié le 24/07/17 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SARL-EURL : le rapport de gestion simplifié par ordonnance

Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

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Publié le 24/07/17 Vu 641 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017

Les taux de l’intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2017 sont publiés dans un arrêté du 26 juin 2017.

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Publié le 21/07/17 Vu 736 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le barème de la base minimum de CFE est actualisée

Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.

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Publié le 21/07/17 Vu 811 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise : licenciement possible

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.

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Publié le 20/07/17 Vu 808 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

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Publié le 20/07/17 Vu 652 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Révocation du gérant maquillée en démission

Un associé gérant cède ses parts et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se tient au cours de laquelle le gérant donne sa démission et le nouvel associé devient gérant.

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Publié le 19/07/17 Vu 703 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause de mobilité et indication de la France comme zone géographique

Un contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être affecté dans toute implantation française de la société et qu’il pourrait être envoyé ponctuellement en mission à l’étranger compte tenu de la nature de ses fonctions.

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Publié le 19/07/17 Vu 879 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?

Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.

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Publié le 18/07/17 Vu 1 855 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
Jour de carence : à qui s’applique-t-il ?

Dans le secteur privé, en cas d’arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale le sont après un délai de carence de 3 jours.

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