Janvier 2020

Publié le 31/01/20 Vu 631 fois 0 Par Redada
Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Lire la suite
Publié le 30/01/20 Vu 521 fois 0 Par Redada
Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »

La loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements.

Lire la suite
Publié le 28/01/20 Vu 443 fois 0 Par Redada
La sanction injustifiée pour des faits commis dans l’exercice d'un mandat est discriminatoire

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.

Lire la suite
Publié le 24/01/20 Vu 527 fois 0 Par Redada
La rémunération d'un Gérant de SARL peut être fixée en fin d’exercice seulement

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

Lire la suite
Publié le 23/01/20 Vu 466 fois 0 Par Redada
Organiser plusieurs dizaines de lotos associatifs en 2 ans est un délit

Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.

Lire la suite
Publié le 23/01/20 Vu 514 fois 0 Par Redada
Lancement du code du travail numérique

Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations.

Lire la suite
Publié le 22/01/20 Vu 572 fois 0 Par Redada
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse

Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.

Lire la suite
Publié le 22/01/20 Vu 479 fois 0 Par Redada
Les associations peuvent proposer des services payants de transport

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.

Lire la suite
Publié le 21/01/20 Vu 536 fois 0 Par Redada
La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur

Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale.

Lire la suite
Publié le 21/01/20 Vu 719 fois 0 Par Redada
Les publications associatives au JO deviennent gratuites

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

Lire la suite