Janvier 2022

Publié le 31/01/22 Vu 332 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Information précontractuelle du franchisé : un franchiseur sanctionné pour un prévisionnel exagéré

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

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Publié le 31/01/22 Vu 471 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.

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Publié le 28/01/22 Vu 996 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inflation : bien rédiger ses devis pour pouvoir réviser ses prix

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

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Publié le 27/01/22 Vu 410 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ASSOCIATIONS : APPEL À PROJETS SUR LA SANTÉ MENTALE

Proposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet.

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Publié le 27/01/22 Vu 387 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

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Publié le 26/01/22 Vu 758 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens malléable

Qui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ?

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Publié le 26/01/22 Vu 402 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Paris renforce encore son arsenal contre la location touristique professionnelle de type Airbnb

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

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Publié le 25/01/22 Vu 350 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

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Publié le 25/01/22 Vu 1 172 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. 

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Publié le 24/01/22 Vu 301 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.

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